• Accord
  • IDCC 3248

Midi-Pyrénées Accord du 6 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82)

En vigueur · signé le 6 juin 2025 · effet au 5 juillet 2025 · Étendu par arrêté du 18 septembre 2025 (JORF du 25 septembre 2025)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025

Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements situés dans le champ d'application territorial de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) Midi-Pyrénées, conformément à l'annexe 8-1 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Au regard du diagnostic réalisé, la priorité sera donnée aux entreprises ayant une activité significative avec les s

Sur ces segments, les codes NACE suivants correspondent plus particulièrement aux entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles (liste prioritaire mais non exhaustive) :
Fabrication d'autres articles métalliques (25.99B) ;
Mécanique industrielle (25.62B) ;
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique (27.12Z) ;
Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques (27.32Z) ;
Installation de machines et équipements mécaniques (33.20B) ;
Fabrication d'autres matériels électriques (27.90Z) ;
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures (25.11Z) ;
Fabrication d'autres équipements automobiles (29.32Z) ;
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central (25.21Z) ;
Traitement et revêtement des métaux (25.61Z) ;
Fabrication de moules et modèles (25.73A) ;
Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts (25.93Z) ;
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique (27.40Z).
Fabrication de cartes électroniques assemblées (26.12Z).
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie (33.20A) ;
Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres (25.50A) ;
Métallurgie de l'aluminium (24.42Z) ;
Fabrication d'instrumentation scientifique et technique (26.51B) ;
Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux (28.41Z) ;
Sidérurgie (24.10Z) ;
Fabrication d'autres machines spécialisées (28.99B) ;
Découpage, emboutissage (25.50B) ;
Fabrication de composants électroniques (26.11Z) ;
Fabrication de matériel d'installation électrique (27.33Z) ;
Fabrication de portes et fenêtres en métal (25.12Z).

Une attention particulière sera par ailleurs portée aux territoires suivants (baisse des effectifs conséquente envisagée) : Tarn et Tarn-et-Garonne, notamment.

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Article 2 — Mesures urgentes en faveur de l'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025

1. Actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et à développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.

Ces actions consistent notamment à :
– accompagner les entreprises dans la sécurisation et la progression des parcours professionnels de leurs salariés (méthodes et outils de travail, nouveaux process, mutations organisationnelles…) ;
– promouvoir le dispositif certifications de la branche et favoriser les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle / Encourager la démarche de validation des compétences ;
– faciliter le développement des compétences techniques et technologiques.

2. Publics visés

Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises de la région.

Les signataires conviennent d'apporter une attention particulière aux publics suivants :
– les salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;
– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;
– les seniors dont l'employabilité nécessite d'être maintenue, voire renforcée.

3. Financements

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :

Financements spécifiques prévus par le présent accord

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

Financements de droit commun

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.

Autres financements mobilisables

D'autres financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région.

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Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025


Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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Article 4 — Rendez-vous des parties et suivi de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025

Afin d'assurer le suivi du présent accord et de ses dispositions et conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les signataires prévoient une commission paritaire de suivi composée :
– de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et signataires, choisis parmi les membres de la CPTN Midi-Pyrénées ;
– d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Midi-Pyrénées.

Cette commission paritaire de suivi, sans préjudice des attributions de la CPTN Midi-Pyrénées, aura pour objet de suivre les conditions de mise en œuvre du présent accord et d'en évaluer les résultats selon les modalités qu'elle déterminera.

Pendant toute la durée de l'accord, elle se réunira deux fois par année, la première réunion ayant lieu dans les 6 premiers mois d'effets de l'accord.

L'UIMM Midi-Pyrénées invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai d'un mois précédant cette échéance.

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Article 5 — Révision de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Midi-Pyrénées aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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Article 6 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 7 — Publicité de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025

Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées.

1. Notification

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

2. Publicité

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2025

Par cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre en vue de :
– s'adapter à un environnement de travail en mutation et à un contexte économique de plus en plus exigeant ;
– accompagner le maintien et le développement des compétences des salariés et anticiper les besoins en compétences et qualifications de demain ;
– se mobiliser pour la préservation et le développement du tissu industriel territorial et de l'emploi associé.

Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie pour les départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82 de l'ex-région Midi-Pyrénées, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Cet accord vise notamment à :
– accompagner les entreprises dans leur effort de formation et de sauvegarde des compétences/Mobiliser tous les dispositifs de la formation professionnelle ;
– encourager l'évolution des compétences en lien avec les conditions d'une reprise d'activité à venir et/ou en direction de nouveaux marchés ;
– sensibiliser les entreprises aux enjeux liés à l'évolution des métiers et des technologies/Encourager la gestion anticipative des parcours et projets professionnels.

Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic préalable a été réalisé en s'appuyant sur :
– des études conjoncturelles régionales, notamment celles menées par la Banque de France (éditions en mars et avril 2025) et par France Travail (édition en janvier 2025) pour la région Occitanie ;
– une enquête flash réalisée par la branche de la métallurgie en Occitanie en mars 2025 sur les réalités industrielles de ses adhérents (en annexe du présent accord).

En synthèse, il en ressort les éléments suivants :

Données économiques

La métallurgie en Occitanie est la première branche professionnelle de la région, avec 67 % des effectifs industriels. Elle compte près de 3 700 établissements pour un effectif de 130 000 salariés. La métallurgie est à la fois fortement implantée en Haute-Garonne, et présente sur tous les territoires.

La métallurgie recouvre un large spectre d'activités industrielles :
– l'extraction et la transformation du minerai brut en métal ;
– l'élaboration de produits finis et semifinis en matière de transport dans divers secteurs (automobile, aéronautique, ferroviaire, naval, cycle, etc.) ;
– la fabrication de machines et d'équipements pour l'industrie, la fabrication de composants électriques et électroniques.

La métallurgie sert par ailleurs de très nombreux secteurs au-delà de l'interindustrie (bâtiment, alimentaire, services…).

Près de 70 % des entreprises ont un effectif de 1 à 9 salariés. 25 % ont un effectif de 10 à 49 salariés. Les principaux établissements exercent dans l'aéronautique, le spatial, l'agro-alimentaire et les énergies renouvelables.

Éléments conjoncturels

Tous secteurs confondus :
– l'emploi salarié en Occitanie présente toujours une orientation favorable de ses effectifs salariés sur un an (+ 0,7 %). Toutefois, les défaillances d'entreprises ont augmenté de près de 22 % en un an, alors que les créations ont augmenté de 2,2 % ;
– les offres déposées à France Travail, en cumul sur 3 mois en Occitanie, sont en repli de 8,4 % sur un an et le taux de chômage en Occitanie au 3e trimestre 2024 se situe à 8,7 %, soit au 2e rang des taux de chômage les plus forts parmi les régions de France métropolitaine. Le dynamisme de l'emploi à fin 2024 est jugé comme étant « faible » par France Travail ;
– la demande d'emploi sur un an augmente de 2,2 %. Les reprises d'emploi de plus de 1 mois sur les 12 derniers mois sont en recul de 1,3 %.

Plus particulièrement dans l'industrie, les prévisions de la Banque de France pour 2025 font état :
– d'une baisse globale des effectifs de 0,2 %, alors que le bilan 2024 enregistrait une hausse de 1,7 % ;
– de carnets de commandes jugés « dégarnis » (nettement sous leur moyenne de long terme) dans tous les secteurs, hormis l'aéronautique. Le solde d'opinion (1) passe de + 10 à – 5 en 1 an ;
– d'un indicateur d'incertitude (analyse textuelle des commentaires des entreprises interrogées) d'une valeur de 220. La valeur de référence (valeur autour de laquelle fluctue l'indicateur en période normale) est fixée à 100.

Enquête de la branche de la métallurgie pour les départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82 de l'ex-région Midi-Pyrénées

L'enquête de conjoncture a été conduite afin de prendre le pouls des établissements industriels de la métallurgie en Occitanie, en évaluant leurs anticipations d'évolution des effectifs et du chiffre d'affaires par segments d'activité. Ce choix méthodologique repose sur l'idée que les entreprises de la métallurgie, qui interviennent pour une diversité de secteurs clients, sont particulièrement sensibles à la conjoncture propre à chacun de ces marchés.

L'analyse s'appuie sur 188 réponses d'établissements industriels implantés en Occitanie, dont 125 situés dans pour les départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82 de l'ex-région Midi-Pyrénées. Ces retours offrent un aperçu représentatif de la situation économique régionale.

Concernant les effectifs salariés (CDI et CDD), les anticipations sont contrastées selon les territoires. Dans les départements du Tarn (28 % de baisses, contre 16 % de hausses) et du Tarn-et-Garonne (36 % de baisses contre 29 % de hausses), les établissements prévoyant une baisse de leurs effectifs sont plus nombreux que ceux anticipant une hausse. Ces établissements sont majoritairement des PME.

Du côté de l'intérim (souvent utilisé comme variable d'ajustement à la conjoncture) les dynamiques sont encore plus marquées : à l'exception du Gers, les prévisions de baisse l'emportent nettement, confirmant un net repli du recours à l'intérim (26 % de baisses contre 9 % de hausses).

Sur le plan des marchés desservis, plusieurs segments d'activité présentent des perspectives très dégradées. L'automobile et le BTP apparaissent comme les plus touchés, avec des soldes d'opinion inférieurs à – 40 %. D'autres secteurs stratégiques affichent également des perspectives négatives : pétrole et gaz (– 14 %), agroalimentaire (– 13 %), alliages et produits métalliques (– 11 %), ainsi que l'électrique, électronique et numérique (– 9 %). Ces signaux témoignent d'un environnement conjoncturel toujours incertain pour les sous-traitants de la métallurgie.

Ces tensions se traduisent également dans les préoccupations exprimées par les répondants. Les difficultés de recrutement (49 %) et la volatilité des commandes (46 %) arrivent en tête des problématiques identifiées, traduisant une double fragilité : humaine et commerciale. La hausse des coûts des matières premières (37 %) et les contraintes réglementaires (30 %) renforcent la pression sur les marges. Enfin, la montée des difficultés financières (25 %) et les enjeux de maintien des compétences (24 %) soulignent un climat globalement dégradé, dans lequel les industriels doivent concilier gestion du quotidien et incertitudes de marché.

Sur la base de ce diagnostic qualitatif et quantitatif partagé de la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie pour les départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82 de l'ex-région Midi-Pyrénées, les signataires ont convenu de définir des mesures urgentes pour l'emploi et la formation professionnelle en faveur des entreprises et des salariés visés à l'article 1er du présent accord.

(1) N. B. : le solde d'opinion correspond à l'écart entre le pourcentage de réponses « en hausse » et le pourcentage de réponses « en baisse ».

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