Ardennes Accord du 4 juin 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté et de la prime de vacances à compter du 1er juin 2025

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) des Ardennes, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8-1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

En application de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 concernant notamment les conditions de fixation de la valeur du point, les partenaires signataires ont décidé de maintenir la valeur du point à 5,04 €.

La prime de vacances, figurant à l'article 4 de l'accord autonome du 23 juin 2023 applicable sur le département des Ardennes, sera décomptée sur la base de 25,33 euros par jour de congés payés, soit 760 euros pour 30 jours ouvrables de congés payés légaux.

Ce montant est applicable aux congés payés légaux acquis aux cours de la période de référence débutant le 1er juin 2024, et sera versée dans les conditions à l'article 4 de l'accord autonome du 23 juin 2023 applicable au département des Ardennes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) des Ardennes.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.