Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour

Le montant de l'indemnité de repas de jour prévu à l'article 3 de l'accord autonome du 19 avril 2022 est porté à 8 € à compter du 1er janvier 2025.

Conformément à l'application de l'article 142 de la convention collective nationale du 7 février 2022 la valeur du point d'ancienneté doit faire l'objet d'au moins une négociation annuelle au niveau des territoires.

Il est créé un article 3 bis à l'accord autonome du 19 avril 2022 :

« Valeur du point d'ancienneté

La valeur du point pour le calcul de prime d'ancienneté est portée à 5,24 € au 1er janvier 2025. En vertu de l'article 142 précité, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. »

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre.

Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.