En vigueur · signé le 14 avril 2025 · effet au 2 mai 2025 · Étendu par arrêté du 27 juin 2025 (JORF du 18 juillet 2025)
Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie situés dans le département de la Savoie conformément à l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche.
1. Actions de formation professionnelle :
• Les principaux objectifs de formation identifiés sont notamment les suivants :
– permettre aux salariés de monter en compétences sur les méthodes de travail, les nouveaux outils et les nouvelles technologies du secteur ;
– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;
– favoriser les mobilités internes et/ou les évolutions internes par le développement et le transfert des compétences ;
– former les salariés aux process innovants et/ou aux nouveaux produits ;
– permettre aux salariés d'accéder le cas échéant aux certifications requises ;
– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;
– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;
– favoriser la transmission des savoirs à l'intérieur de l'entreprise en mobilisant les seniors et en les accompagnant dans la transmission de leurs savoirs en les valorisant par l'obtention de certification de branche via le dispositif VAE ;
– anticiper les risques de pénuries de main d'œuvre par la formation sur les métiers en tension.
• Ces formations pourront concerner en particulier :
– les salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;
– les salariés dont les compétences sont devenues (ou risquent de devenir) obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;
– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie d'entreprise ;
– les salariés expérimentés pour les accompagner et les outiller dans le transfert de leur savoir-faire auprès des autres salariés de l'entreprise avant leur fin de carrière.
• Les principaux thèmes de formation identifiés sont notamment les suivants :
– techniques industrielles (chaudronnerie, soudure, tuyauterie, productique, mécanique, usinage, technologie, maintenance industrielle, électrotechnique, ingénierie de production et qualité) ;
– organisation industrielle (Lean, gestion de projets, pilotage, outils…) ;
– nouvelles technologies (automatisme, robotisation, fabrication additive…) ;
– certifications métiers (qualification soudage, CQPM, CCPM, CCPI, blocs de compétences…) ;
– management des équipes, accompagnement au changement.
Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :
• Financements spécifiques prévus par le présent accord :
Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i sur recommandation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) restreinte de la métallurgie.
Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.
• Financements de droit commun :
Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche…
• Autres financements mobilisables :
D'autres co-financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région.
• Frais restant à charge :
Les autres frais liés à la formation qui ne feraient pas l'objet d'une prise en charge au titre des fonds de la formation professionnelle ou autre dispositif de financement restent à la charge de l'entreprise.
Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.
Une commission paritaire de suivi sera réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Cette commission paritaire de suivi est composée de membres de la CPTN représentants de chaque organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Savoie.
Un bilan d'étape semestriel est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.
Une commission de suivi supplémentaire peut également être réunie à la demande la majorité des membres de la CPTN représentants des organisations syndicales signataires. Celles-ci transmettront leur demande à l'UIMM Savoie.
La commission paritaire de suivi se réunit sur convocation de l'UIMM Savoie.
Lors de la commission de suivi, les partenaires sociaux examineront les conditions de mise en œuvre de l'accord : statistiques relatives aux types d'entreprises, profils des salariés, nature et domaine de formations réalisées…)
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Savoie aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.
1. Notification
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.
2. Publicité
Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.
À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur volonté à s'entendre pour adopter des mesures en faveur de l'emploi visant à faire face au contexte économique difficile auquel les entreprises de Savoie sont confrontées depuis le 2e trimestre 2024.
Le but recherché est de favoriser le maintien dans l'emploi et de développer l'employabilité des salariés par l'acquisition de compétences au travers de la formation professionnelle.
Ce faisant, les parties signataires réaffirment leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise, l'emploi et les salariés au cœur de leurs préoccupations.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Les parties signataires s'attachent à :
– défendre l'emploi en mobilisant les dispositifs de la formation professionnelle par la réalisation de plan de développement des compétences favorisant le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences et qualifications professionnelles des salariés ;
– préparer le redémarrage de l'activité en mettant à profit les périodes de sous activité pour répondre aux enjeux liés à l'évolution des métiers, à l'intégration et au développement des technologies, à la digitalisation, la robotisation, la fabrication additive, les objets connectés… ;
– soutenir les entreprises confrontées aux fluctuations et aux transformations de leurs marchés dans un contexte économique dégradé et un environnement géopolitique incertain, avec une attention particulière aux TPE et PME ;
– permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences en suivant, notamment, des formations diplômantes ou certifiantes en lien avec les activités de la branche ou le cœur de métier de leur entreprise et qui pourront être prises en compte dans le plan de développement des compétences.
– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés.
Éléments de synthèse sur le diagnostic partagé
Secteur de la métallurgie en Savoie
480 entreprises ou établissements appliquent la convention collective nationale de la métallurge en Savoie, dont 90 % ont un effectif inférieur à 50 salariés.
Leur ventilation par code de la nomenclature des secteurs d'activité de l'économie est la suivante :
| 24 – Métallurgie-sidérurgie-fonderie | 10 | 2 % |
| 25 – Produits métalliques | 136 | 28 % |
| 26 – Produits informatiques, électroniques et optiques | 17 | 4 % |
| 27 – Équipements électriques | 21 | 4 % |
| 28 – Machines et équipements | 46 | 10 % |
| 29 – Industrie automobile | 6 | 1 % |
| 30 – Autres matériels de transports et construction aéronautique et spatiale, ferroviaire et navale | 4 | 1 % |
| 32 – Autres industries manufacturières | 5 | 1 % |
| 33 – Réparation-installation et autres activités | 91 | 19 % |
| Autres codes APE | 144 | 30 % |
Mise en garde : ces % sont basés sur le nombre d'entreprises (ou d'établissements) et non pas sur le nombre d'emplois de ces entreprises. Ils sont donc à relativiser. Ainsi à titre d'exemple, 1 des 10 entreprises dont l'activité relève de la « Métallurgie-sidérurgie-fonderie » emploie plus de 11 % du nombre total des salariés relevant de la métallurgie en Savoie.
Ces entreprises emploient 10 700 salariés.
Plus du tiers d'entre eux ont plus de 50 ans.
Il est important de souligner que plus que dans d'autres territoires en France, ces entreprises sont très majoritairement sous-traitantes au sens où elles ne fabriquent pas un produit propre directement commercialisable. Elles ont pour clients des entreprises relevant de secteurs d'activité très diversifiés tels que la transformation des métaux, la mécanique, l'automobile, l'énergie, la construction navale, l'aéronautique, le spatial, le ferroviaire, le nucléaire, les domaines électrique et électronique, mais également la construction, l'aménagement de la montagne, les activités d'études et de recherche, sans que cette liste puisse être exhaustive.
En tant qu'entreprises sous-traitantes, les entreprises de la métallurgie de la Savoie subissent, par contre-coup, les difficultés économiques qui touchent les différents secteurs d'activité auxquels appartiennent leurs donneurs d'ordre.
Ainsi, la filière automobile fait partie des secteurs les plus impactés par la dégradation du marché. Les ventes de voitures neuves ont baissé de 3,17 % en France en 2024 et les prévisions pour 2025 ne font pas apparaître d'amélioration. Les sous-traitants du secteur sont particulièrement impactés par ce ralentissement, alors que certains d'entre eux voient déjà leur trésorerie dégradée par les investissements réalisés afin de s'adapter au virage vers l'électrique pris par les constructeurs.
L'instabilité politique et les incertitudes liées à l'environnement géopolitique ont entraîné un ralentissement de l'investissement des entreprises, impactant les entreprises de conception et de production de biens d'équipements industriels.
Les fournisseurs d'équipement sont également fortement impactés par la crise du secteur du bâtiment. En 2024, le nombre de nouvelles constructions dans l'immobilier résidentiel a baissé de plus de 20 %. Le secteur a connu un nombre important de faillites d'entreprises (plus de 130 en Savoie en 2024). Ce ralentissement s'est répercuté sur l'ensemble des sous-traitants industriels du secteur.
Enfin, la situation économique difficile de quelques grands donneurs d'ordre du département a également entraîné une baisse d'activité pour leurs sous-traitants locaux.
Diagnostic partagé sur la situation économique
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie de la Savoie a été partagé par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :
(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 229 à 232.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250018_0000_0012.pdf/BOCC
Comme le démontrent ces différentes études, les entreprises de la métallurgie de la Savoie rencontrent une conjoncture économique difficile qui impacte fortement leur activité. Or, cette forte baisse d'activité intervient après des difficultés liées à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières et dégradent d'autant plus leur trésorerie.
Cela les amène à :
– geler et différer leurs projets d'investissements ;
– revoir à la baisse leurs projets de recrutements ;
– baisser le recours aux heures supplémentaires et à l'intérim ;
– différer leur projet de formation ;
– augmenter le recours au dispositif d'activité partielle ;
– envisager devoir procéder à des réductions d'emploi.
Le présent accord a pour objet de les aider à passer ce cap conjoncturel difficile et à préparer le redémarrage de l'activité :
– en élargissant les compétences de leurs collaborateurs, notamment les moins qualifiés ;
– en préparant leurs collaborateurs aux évolutions technologiques actuels et à venir (ex : intégration de la robotique industrielle, mise en œuvre de la réalité augmentée et d'objets connectés, utilisation d'outils numériques et digitaux, changements de process liés à la décarbonation, etc.) ;
– en valorisant leurs collaborateurs expérimentés par l'attribution de missions de transmission des savoirs,
– en formant les salariés pendant les périodes d'activité partielle ;
– en préparant leurs collaborateurs à une diversification de nouveaux marchés.
Les partenaires sociaux de la métallurgie de Savoie ont la conviction que la formation et le développement des compétences sont des leviers de performance globale et de sécurisation des emplois, pour lesquels ils souhaitent mobiliser des moyens exceptionnels de soutien, au bénéfice des entreprises les plus fragilisées par le contexte économique de la période actuelle.
Ils affirment leur attachement à l'anticipation de l'évolution des compétences et à sa prise en compte par les entreprises du territoire dans le cadre de leur GEPP et de leur plan de développement des compétences. La mobilisation de la formation, notamment en période d'activité partielle, et d'activité partielle de longue durée est un axe essentiel de cette GEPP.