Corse-du-Sud et Haute-Corse Accord du 11 février 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2025

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée.

Le présent accord, négocié au sein de la CPTN Côte d'Azur et Corse, telle que définie par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, est conclu dans le champ d'application géographique suivant : départements de la Corse-du-Sud (2A) et de la Haute-Corse (2B).

Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à trois euros et soixante-quatorze centimes d'euros (3,74 €).

La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er mars 2025.

Rappel de l'article 3 de l'accord du 11 juillet 2024 : « Dans le cadre de l'accord du 11 juillet 2024 fixant la première valeur du point applicable dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, les partenaires sociaux se sont engagés à faire évoluer cette valeur de manière progressive dans une perspective de convergence avec le département des Alpes-Maritimes.

Il a été ainsi convenu qu'à l'issue d'une période de 5 ans, soit au plus tard le 1er juillet 2029, la valeur du point applicable dans les départements susvisés, sera identique à celle appliquée à la même date dans le département des Alpes-Maritimes.

La mise en place de cette mesure de lancement visant à garantir une transition harmonieuse vers une valeur du point équivalente entre la Corse et les Alpes-Maritimes. Elle reflète l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'équité et de la cohérence dans le calcul de la prime d'ancienneté ».

À ce titre, les partenaires sociaux décident du maintien de la volonté de convergence avec la valeur du point applicable dans le département des Alpes-Maritimes, conformément à la durée et aux modalités rappelées ci-avant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN Côte d'Azur et Corse.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.