En vigueur · signé le 13 décembre 2024 · effet au 30 janvier 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de l'article 5 de l'accord autonome du 28 juin 2022 portant sur les spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes, pour le calcul de la prime de vacances, l'allocation est fixée à 610 euros pour 30 jours ouvrables, soit 20,33 euros par jour de congé principal.
Cette disposition est applicable à l'occasion de l'attribution des congés afférents à l'exercice 1er juin 2024 - 31 mai 2025.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
Les partenaires sociaux se sont réunis le 12 décembre 2024 pour négocier le montant de la prime de vacances, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord autonome du 28 juin 2022.