Lorraine Accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci à l'exclusion de celles relevant du champ d'application professionnel défini par l'accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la sidérurgie, tant que ledit accord est en cours de validité.

Le présent accord est conclu dans le champ de compétence géographique de la CPTN Lorraine tel que défini en annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie, à savoir dans les départements de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges.

Compte tenu des différences dans la valeur du point et de la prime de vacances en vigueur dans les différents départements de Lorraine au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, et existant encore à la date de conclusion du présent accord, les parties ont convenu de montants différents pour la valeur du point et la prime de vacances, pour chacun des départements concernés. Le champ d'application de chaque montant est précisé dans les articles ci-après.

Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées aux articles 1er et 2 du présent accord et relevant des classes d'emplois de A1 à E10 inclus au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département de la Meurthe-et-Moselle.

À compter de la période d'emploi de janvier 2025, la valeur du point mentionnée à l'article 4 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, est fixée à 5,32 €.

La valeur de la prime de vacances versée en Meurthe-et-Moselle en 2025 reste fixée à 855 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 28,50 € par jour ouvrable.

Cette prime de vacances sera calculée et versée dans les conditions prévues à l'article 3 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle.

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département de la Meuse.

La valeur du point mentionnée à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est, à compter de la période d'emploi de janvier 2025, fixée à 5,32 €, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures.

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département de la Moselle.

À compter de la période d'emploi de janvier 2025, la valeur du point mentionnée à l'article 5 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Moselle, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, est fixée à 5,27 €.

La valeur de la prime de vacances versée en Moselle en 2025 reste fixée à 720 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 24 € par jour ouvrable.

Cette prime de vacances sera calculée et versée dans les conditions prévues l'article 4 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Moselle.

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département des Vosges.

À compter de la période d'emploi de janvier 2025, la valeur du point mentionnée à l'article 4 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie dans les Vosges, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, est fixée à 5,12 €.

La valeur de la prime de vacances versée dans les Vosges en 2025 reste fixée à 705 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 23,50 € par jour ouvrable.

Cette prime de vacances sera calculée et versée dans les conditions prévues l'article 3 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie dans les Vosges.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.