Lorraine Accord du 31 octobre 2024 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

Dans un contexte de marchés mondialisés, relever le défi de l'ancrage territorial suppose, pour les entreprises de la métallurgie et leurs salariés, de renforcer la performance et l'efficacité globale à tous les niveaux des différentes filières en stimulant la capacité d'innovation dans la branche afin d'être en mesure de répondre aux enjeux démographiques liés au renouvellement générationnel à venir, aux mutations technologiques et aux défis environnementaux.

Ces défis structurants commandent d'anticiper les besoins en compétences et qualifications actuelles et de demain, d'accompagner le maintien et le développement des compétences des salariés, et de continuer à œuvrer au renforcement de l'attractivité de la branche par la mise en perspective des atouts qu'elle a à offrir aux nouveaux collaborateurs.

À travers cet accord, les signataires démontrent leur capacité à se mobiliser en faveur de la préservation et du développement du tissu industriel et de l'emploi territoriaux par la mise en œuvre de solutions concrètes adaptées aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.

Ils s'entendent pour afficher leur ambition commune de poser les bases d'un cadre favorable permettant aux entreprises de la métallurgie en Lorraine, en particulier les petites et moyennes, de disposer des compétences dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité, et, aux salariés de la branche de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications.

À cet effet, les signataires conviennent de définir des mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle à destination des entreprises de la métallurgie en Lorraine et de leurs salariés.

À travers ces mesures, les signataires visent à :
– renforcer la capacité de l'industrie métallurgique lorraine à attirer à elle les meilleurs talents en valorisant ses atouts ;
– conforter les actions d'information, de sensibilisation et de valorisation des métiers de l'industrie métallurgique ;
– promouvoir le dispositif de certifications de la branche en ce qu'elles constituent une réponse pertinente et adaptée, tant aux besoins des entreprises qu'aux aspirations légitimes des salariés et demandeurs d'emploi à la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
– sensibiliser les entreprises, de toutes tailles, ainsi que les salariés, aux enjeux des mutations industrielles et aux bénéfices d'une gestion anticipative des parcours et projets professionnels ;
– renforcer les compétences clés des métiers existants et développer la formation sur les besoins en compétences des métiers émergents ;
– défendre l'emploi en permettant aux entreprises industrielles du territoire et aux salariés, par la voie de la formation professionnelle, de s'adapter et d'anticiper les impacts prévisibles ou attendus des mutations en cours ;
– favoriser la compétitivité de l'ensemble des entreprises industrielles métallurgiques du territoire et sécuriser les parcours professionnels des salariés, notamment les plus fragilisés.

Par ailleurs, et sur la base des éléments d'un diagnostic qualitatif et quantitatif partagé (en annexe du présent accord) de la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie en Lorraine, les signataires sont convenus de définir des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en faveur des entreprises et des salariés visés à l'article 1er du présent accord.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN Lorraine ».

Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.

L'attractivité des entreprises et des métiers industriels joue un rôle déterminant dans la capacité des industries lorraines à innover et à rester compétitives, en leur permettant de recruter les compétences dont elles ont besoin.

Les signataires recommandent que soient menées des actions collectives de présentation et d'information sur la branche, la réalité des entreprises du territoire et la diversité des métiers afin de mettre en perspective auprès d'un large public (les jeunes, les enseignants, les prescripteurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi, les demandeurs d'emploi et le grand public) les atouts de la branche, notamment en termes d'insertion et de potentialités d'évolutions professionnelles avec une attention particulière portée sur le développement de la mixité et de la diversité.

Les certifications professionnelles ont pour objectif de permettre à une personne, quel que soit son statut, d'attester qu'elle détient un ensemble de connaissances et de compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle.

Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Les signataires décident, afin de favoriser la construction de parcours certifiants reconnus par la branche, de faire progresser le nombre de titulaires d'une certification professionnelle.

Dans ce cadre, ils se sont fixés comme ambition de garantir une meilleure visibilité et lisibilité de l'offre de certification professionnelle de la métallurgie auprès des entreprises, des prescripteurs de l'orientation et de la formation, des salariés et des demandeurs d'emploi.

Il conviendra d'assurer, dans toute la mesure du possible et dans le cadre d'une politique interindustrielle de développement de la certification professionnelle, la complémentarité de l'offre de certification de branche avec les autres certifications professionnelles.

Au titre des facteurs clés de compétitivité d'une entreprise se trouve notamment sa capacité à mettre en place une gestion anticipative et préventive de l'évolution de ses compétences et par conséquent de ses ressources humaines.

Dans ce cadre, les parties signataires incitent à ce qu'une communication spécifique soit faite sur la GPEC ou GEPP, la RSE, la marque employeur et la QVCT auprès des entreprises de la branche, et notamment des TPE-PME.

Les signataires recommandent que soient ainsi menées des actions collectives d'information, de sensibilisation et de présentation de ces démarches, afin que les entreprises puissent s'engager dans des démarches de GPEC ou GEPP, de développement de la marque employeur, de RSE et QVCT.

Afin de faciliter l'accès et l'appropriation de ces dispositifs par les entreprises, notamment les TPE-PME, les signataires recommandent le recours aux outils mis en place par la branche (notamment « RSE-UIMM + engagés + performant ») et incitent les entreprises à activer les dispositifs d'accompagnement financés par l'OPCO 2i (diagnostic et accompagnement) selon les modalités définies par son conseil d'administration.

Les signataires conviennent, à travers cet accord, de faire la promotion conjointe des dispositifs existants d'accompagnement des mobilités professionnelles (ex. : Pro–A, transitions collectives, projet de transition professionnelle, congé de mobilité…) en tant que réponse aux mutations économiques.

Afin de permettre aux entreprises de la métallurgie de Lorraine de rester compétitives sur leurs marchés, de se diversifier, voire d'accéder à de nouveaux marchés, les signataires – sur la base des éléments du diagnostic qualitatif et quantitatif partagé de la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie en Lorraine figurant en annexe du présent accord – conviennent de définir des mesures urgentes visant à accompagner les entreprises et salariés visés à l'article 1er du présent accord face à leurs difficultés actuelles et aux défis structurants et interdépendants qui conditionnent leur avenir.

Le développement de la formation professionnelle initiale et continue constitue un levier majeur de l'accès à l'emploi et à l'employabilité, quels que soient l'âge du candidat ou son sexe.

Par le développement d'actions de formation professionnelle concertées, les entreprises et les salariés seront en mesure de s'adapter plus facilement aux différents changements, aboutissant à un avantage concurrentiel certain pour l'entreprise.

Par ailleurs, le déploiement de politiques de formation proactives permet aux entreprises d'améliorer leur productivité, de soutenir leur compétitivité, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, de fidéliser les salariés et de valoriser leur image auprès d'un large public.

Dans ce cadre, les signataires incitent à ce qu'une communication spécifique sur les différents dispositifs qualifiants, notamment les certifications de la branche et la certification interprofessionnelle CléA, soit faite auprès des salariés, des demandeurs d'emploi et des jeunes notamment lors de forums, du parcours d'intégration dans l'entreprise, et de tout autre moyen de communication qui sera jugé pertinent en fonction du public à atteindre.

Les actions de formation professionnelle mises en œuvre dans le cadre du présent accord doivent être des formations permettant l'adaptation à l'emploi, l'évolution et le maintien dans l'emploi ou le changement d'emploi. Elles doivent également permettre aux entreprises de qualifier les personnes nouvellement recrutées afin de faire face aux risques de pertes de compétences dû essentiellement aux évolutions démographiques prévisibles des effectifs de la branche et d'accompagner les changements d'organisation et la mise en place de nouveaux process.

Une attention particulière sera portée aux projets à destination des ouvriers et techniciens ainsi qu'aux métiers en tension. Tout salarié de la métallurgie lorraine a toutefois vocation à pouvoir bénéficier du dispositif.

Les signataires rappellent que le dispositif n'a pas vocation à financer les formations réglementaires. Une information spécifique sur le recours au dispositif sera réalisée dans le cadre des obligations réglementaires incombant aux entreprises en la matière.

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Les prises en charge des actions éligibles se font dans la limite du budget, et selon les conditions, arrêtés par le conseil d'administration de l'OPCO 2i sur recommandation de la CPNEFP restreinte.

L'UIMM Lorraine notifiera aux organisations syndicales les modalités de financement arrêtées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i au bénéfice des présentes mesures dès qu'elle en aura été informée.

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, et autres.

Les signataires insistent sur la nécessité de nouer des partenariats avec les acteurs de l'emploi sur le territoire et, plus particulièrement, avec les différentes représentations territoriales de France travail afin d'accompagner les implantations d'usines dans le cadre de la réindustrialisation du territoire en explorant toute la potentialité des dispositifs d'insertion existants, notamment la POE (préparation opérationnelle à l'emploi), en favorisant, à chaque fois que cela sera possible, le recours à l'AFEST (action de formation en situation de travail) en ce que cette modalité pédagogique particulière participe de la valorisation et de la transmission des savoirs et compétences métallurgiques traditionnels.

Afin de favoriser les recrutements pour les entreprises industrielles de la métallurgie lorraine, que ce soit dans le cadre de leur développement d'activités, ou de remplacement de salariés partant à la retraite, lorsqu'une entreprise de la métallurgie, en Lorraine, ne retient pas une candidature, elle communiquera à la plateforme « accompagnement-emploi-compétitivité » le CV du candidat, sous réserve de la validation préalable de cette diffusion auprès du candidat.

La plate-forme assurera la diffusion du CV du candidat auprès des entreprises dont elle a connaissance des besoins quant au métier recherché.

Les entreprises contactées par la plateforme informeront du traitement de la candidature afin que la bourse de l'emploi industriel territoriale collective puisse être mise à jour le plus régulièrement possible.

Aux fins d'évaluation de l'impact de cette mesure sur l'évolution de l'emploi industriel sur le territoire lorrain, le suivi et les résultats de la plateforme feront l'objet d'un examen spécifique régulier dans le cadre de l'instance de suivi du présent accord instituée à l'article 8 du présent accord.

Afin d'assurer le suivi du présent accord et de ses dispositions et conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les signataires décident d'instituer, au sein de la CPTN Lorraine, une sous-commission emploi – compétences.

La sous-commission emploi – compétences est composée :
– de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, choisis parmi les membres de la CPTN Lorraine ;
– d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Lorraine.

Cette sous-commission, sans préjudice des attributions de la CPTN Lorraine, aura pour objet de suivre les conditions de mise en œuvre du présent accord et d'en évaluer les résultats selon les modalités qu'elle déterminera.

Pendant toute la durée de l'accord, elle se réunira deux fois par année, la première réunion ayant lieu dans les 6 premiers mois d'effets de l'accord.

Les parties signataires conviennent que les représentants d'une organisation syndicale à la sous-commission emploi – compétences bénéficieront de la prise en charge par l'UIMM Lorraine pour chacune de leur participation aux réunions de la sous-commission considérée :
– de leurs frais de déplacement sur la base de 0,37 € par kilomètre (distance Google Maps) ;
– des frais de repas le cas échéant sur présentation d'un justificatif, à hauteur de 20,70 € (TTC).

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au bénéfice, pour les représentants d'une organisation syndicale à la sous-commission emploi – compétences, de l'autorisation d'absence sans diminution de rémunération réglementairement prévue.

En tout état de cause, la prise en charge des frais visée par le présent article ne peut avoir pour effets de produire une double prise en charge desdits frais par l'employeur et l'UIMM Lorraine.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2261-1 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Lorraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Les signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.