Gard et Lozère Accord du 24 mai 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2024

Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée.

Le présent accord, négocié au sein de la CPTN Gard Lozère, telle que définie par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, est conclu dans le champ d'application géographique suivant : départements du Gard et de la Lozère.

Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,37 €.

La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er juin 2024.

La fixation de la valeur du point tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2024.

À la date de signature du présent accord, l'inflation annuelle moyenne de 2024, calculée comme l'évolution entre la moyenne des 12 derniers indices des prix à la consommation (ensemble des ménages – hors tabac) connus et la moyenne des 12 indices précédents, est anticipée à 2,5 % en considérant qu'elle sera en décroissance tout au long de l'année.

Si cette décroissance de l'inflation n'était pas vérifiée au mois de septembre 2024 et que la prévision d'inflation s'avérait significativement supérieure à 2,5 %, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour réexaminer la valeur du point.

Cette rencontre aura lieu au plus tard le 31 octobre 2024.

Toute dérive de l'inflation constatée au-delà de cette date sera prise en compte lors de la négociation pour l'année 2025 qui débutera en début d'année suivante.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er juin 2024.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN Gard Lozère.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Alès.