Indre-et-Loire (ex-IDCC 2992) Accord du 17 octobre 2023 relatif aux rémunérations

Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire.

La valeur du point servant à calculer le barème des rémunérations minimales hiérarchiques définies par l'article 40 des « Dispositions applicables aux “ Mensuels ” » de la convention collective des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire et sur laquelle sont assises les primes d'ancienneté prévues par ladite convention collective, est fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures à 5,90 € à compter du 1er novembre 2023

Cette valeur du point se substitue à compter du 1er novembre 2023 à la valeur précédemment fixée par l'accord du 28 février 2023.

Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au calcul de la prime d'ancienneté.

Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d'atelier de 7 %.

Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l'horaire de travail effectif et supporter le cas échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.

Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à l'article 39 des dispositions applicables aux mensuels de la convention collective de la métallurgie d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2010 sont fixés de la façon suivante pour l'année 2023 et constituent la rémunération en dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.

Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures soit 151,67 heures par mois et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Administratifs et techniciens Agents de maîtrise (sauf atelier)	Ouvriers	Agents de maîtrise d'atelier
I	1	140	20 900	20 900
	2	145	20 930	20 930
	3	155	20 960	20 960
II	1	170	21 030	21 030
	2	180	21 050
	3	190	21 130	21 500
III	1	215	21 162	21 860	22 293
	2	225	21 579
	3	240	22 685	23 813	24 271
IV	1	255	23 728	24 912	25 701
	2	270	24 833	26 065
	3	285	26 241	27 553	28 080
V	1	305	27 863		29 810
	2	335	30 577		32 710
	3	365	33 229		36 267
	3	395	36 052		38 580

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a pour terme l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

En application de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent, à l'occasion des négociations prévues par les articles 39 et 40 des « dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire, de faire un bilan du présent accord et d'envisager son évolution.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'union des industries et métiers de la métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord sera, en application de l'article D. 2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.

Les parties contractantes conviennent de demander l'extension du présent accord selon l'article L. 2261-24 du code du travail.