Vaucluse (ex-IDCC 829) Avenant du 13 octobre 2023 relatif aux taux garantis annuels à compter de l'année 2023

En application de l'article 47 de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée, les signataires décident d'instaurer, à compter de l'année 2023 des taux garantis annuels (TGA), applicables à l'ensemble des catégories de personnel fixées dans l'accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications.

Les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en annexe du présent avenant.

Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

Ce barème s'applique conformément à l'article 46 de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée.

Les règles de vérification annuelle prévues par la convention collective s'appliquent de droit au présent avenant.

En application de l'article 47 de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée, les signataires conviennent de modifier la valeur du point.

Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) calculées sur la base de la valeur du point serviront de base au calcul de la prime d'ancienneté tel que prévu par l'article 49 de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée.

À compter du 1er octobre 2023, la valeur du point servant à déterminer les RMH, base de calcul de la prime d'ancienneté, et les accessoires s'y rapportant, tels que définies par l'accord national du 21 juillet 1975 et l'article 47 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée, est fixée à 4,90 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a pour terme l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie conclue le 7 février 2022.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

Le présent accord a été fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.