Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 12 octobre 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties

Les barèmes fixant pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle garantie en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaire et pour l'année 2023 sont les suivants :

Barème des RAG

35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Le calcul et la vérification des RAG applicables pour l'année 2023 s'effectuent conformément à l'ensemble des dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 et de l'accord territorial du 8 mars 1991 qui ont créé les rémunérations annuelles garanties et qui ont été repris dans l'accord territorial du 31 mai 2002, créant l'article 14-1-2 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective territoriale.

Afin de permettre l'extension de cet accord territorial, portant sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) des « Mensuels » de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'UIMM d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les organisations syndicales signataires de cet accord RAG, conviennent qu'elles n'ont volontairement pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, au motif que le présent accord porte sur des rémunérations minimales conventionnelles.

En effet, les signataires ne souhaitent pas que les salariés relevant d'entreprises de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan soient soumis à des rémunérations conventionnelles minimales différentes, en fonction de l'effectif des entreprises qui les emploient.

Les dispositions du présent accord concernant les rémunérations annuelles garanties (RAG) prendront effet le 1er novembre 2023 mais, pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, les rémunérations annuelles garanties s'appliqueront pour l'ensemble de l'année 2023 dès lors que leur présence dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2023. En cas d'arrivée en cours d'année 2023 et s'ils sont toujours présents au 1er novembre 2023, les rémunérations annuelles garanties s'appliqueront au pro rata temporis. De même, en cas d'arrivée dans l'entreprise après le 1er novembre 2023, les rémunérations annuelles garanties s'appliqueront au pro rata temporis.

Cet accord s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ayant le même objet.

Sur 2023, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau dans l'hypothèse où l'évolution de l'inflation entraînerait une revalorisation du Smic qui impacterait le 1er coefficient de la grille classification.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Il sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les parties signataires s'emploieront à demander son extension.