Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Avenant du 6 septembre 2023 à l'accord du 7 avril 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

« Les RAG constituent la rémunération brute au-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite.

Le présent accord institue un barème de RAG pour l'année 2023, sur la base de 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. En conséquence, les montants des RAG seront adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

Les valeurs des RAG seront calculées pro rata temporis en cas d'embauche, de départ ou de changement de classification intervenant en cours d'année, ou en cas de suspension du contrat de travail, pour quelle que cause que ce soit.

Le nouveau barème de RAG 2023 (établi en euros) est annexé au présent accord. »

Il est rappelé que l'article 1er « Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) » de l'accord du 7 avril 2023 ne fait pas l'objet de révision et reste en vigueur selon les modalités et valeurs inscrites dans ledit accord.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord du 7 avril 2023 qu'il modifie c'est-à-dire pour une durée déterminée avec pour terme l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie en date du 7 février 2022 (entrée en vigueur qui mettra fin à la convention collective territoriale de la métallurgie du Vimeu ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants et accords conclus dans son champ, conformément à l'avenant de révision-extinction conclu le 12 juillet 2022 entre les parties).

Le présent avenant prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail, et du greffe du conseil de prud'hommes d'Abbeville.

Ces formalités de dépôt seront effectuées par l'UIMM Vimeu selon les modalités prévues par la loi.

Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant a été établi en nombre suffisant pour notification d'un exemplaire original signé à chaque organisation syndicale représentative.