• Accord de salaires
  • IDCC 3248

Mayenne (ex-IDCC 2266) Accord du 18 juillet 2023 à l'avenant « A » relatif à l'annexe « Salaires A.2-25 »

En vigueur · signé le 18 juillet 2023 · effet au 1er juillet 2023 · Étendu par arrêté du 26 octobre 2023 (JORF du 25 novembre 2023)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

En conclusion des réunions de la commission paritaire du 27 février, du 29 juin et du 18 juillet 2023, il est convenu ce qui suit, en annexe aux dispositions de l'article 14-I de l'avenant « A » de la convention collective de la métallurgie de la Mayenne.

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Article 1er — Rémunérations minimales hiérarchiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

À compter du 1er juillet 2023 pour l'application de la convention collective, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques du personnel OATAM des industries métallurgiques de la Mayenne, servant de base de calcul à la prime d'ancienneté (art. A-16), et aux indemnités de paniers et de casse-croûte (A-20), sera sur la base d'une valeur de point fixée à : 5,30 euros.

Base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

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Article 2 — Rémunérations minimales annuelles garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Les garanties annuelles de rémunération effective, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, telles que définies à l'article A. 14 de l'avenant « A » de la convention collective de la Mayenne sont fixées pour l'année 2023, selon le barème suivant :


Base 35 heures
Niveau Échelon Coefficient Rémunération
I 1 140 20 966 €
2 145 21 006 €
3 155 21 046 €
II 1 170 21 100 €
2 180 21 214 €
3 190 21 314 €
III 1 215 21 520 €
2 225 21 820 €
3 240 22 220 €
IV 1 255 22 920 €
2 270 23 820 €
3 285 24 820 €
V 1 305 26 320 €
2 335 28 320 €
3 365 30 320 €
4 395 32 520 €

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Article 3 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations, spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 4 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Les parties conviennent qu'une réunion paritaire sera organisée dans le courant du mois d'octobre 2023 ayant pour objet la négociation de la valeur de point pour l'année 2024.

Les parties rappelle l'obligation d'ouvrir des négociations, prévue par l'article L. 2241-10 du code du travail, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 5 — Durée et entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a pour terme l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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Article 6 — Publicité de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

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