• Accord de salaires
  • IDCC 3248

Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Avenant n° 66 du 29 juin 2023 relatif à la fixation des TEGA et des RMH

En vigueur · signé le 29 juin 2023 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 16 octobre 2023 (JORF du 20 octobre 2023)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Taux effectifs garantis annuels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le présent accord institue un barème de TEGA à compter du 1er janvier 2023.

Ce barème, établi sur la base de la durée légale du travail, est reproduit en annexe 1.

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Article 2 — Rémunérations minimales hiérarchiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

La valeur du point qui constitue, exclusivement, la base mensuelle de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 25 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche est fixée, à compter du 1er janvier 2023, à 5,27 €, sur la base de la durée légale du travail.

Le barème mensuel des RMH, calculé sur la base de la durée légale du travail est reproduit en annexe 2.

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Article 3 — Indemnités de panier et de rappel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

L'indemnité de panier prévue à l'article 27-1 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche est fixée, à compter du 1er janvier 2023, à 6,20 € (3,10 € pour le « demi-panier »).

L'indemnité de rappel prévue à l'article 27-2 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche est fixée, à compter du 1er janvier 2023, à :
– 12,59 € entre 6 heures du matin et 22 heures ;
– 15,16 € entre 22 heures et 6 heures du matin ;
– 20,24 € le dimanche ou un jour férié entre 0 heures et 24 heures.

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Article 4 — Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 5 — Effets et durée d'application de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le présent avenant modifie et remplace intégralement les dispositions prévues par les précédents avenants relatifs à la fixation des TEGA et des RMH en vigueur.

Compte tenu de l'extinction de l'ensemble des dispositions de la convention collective unique des ouvriers et des collaborateurs de la métallurgie en Drôme-Ardèche à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, il est expressément convenu par les parties au présent avenant que celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire l'intégralité de ses effets à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie conclue le 7 février 2022, conformément à ce que prévoit l'avenant du 9 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective unique des ouvriers et des collaborateurs de la métallurgie en Drôme-Ardèche.

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Article 6 — Dépôt de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt selon les dispositions prévues par l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche, les parties signataires de ladite convention se sont rencontrées en début d'année 2023 dans le cadre de réunions de négociation afin d'établir les grilles de TEGA à compter du 1er janvier 2023, la valeur du point RMH pour le calcul des primes d'ancienneté ainsi que les montants des primes de panier et de rappel à compter du 1er janvier 2023.

À l'issue de ces réunions, le présent accord a été signé en tenant compte, notamment pour les grilles de TEGA et dès le coefficient 140 de la valeur du Smic en vigueur conformément aux dispositions conventionnelles.

Enfin, dans l'hypothèse où l'un des TEGA déterminés par le présent avenant se retrouverait, au cours de l'année civile 2023, inférieurs au Smic du fait d'une nouvelle augmentation de celui-ci, alors l'UIMM Drôme-Ardèche s'engage à réunir dans un délai maximal de 45 jours l'ensemble des organisations syndicales représentatives en métallurgie Drôme-Ardèche pour procéder à l'ouverture d'une nouvelle négociation concernant les TEGA en vigueur.


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Annexes

Article — Annexe 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter du 1er janvier 2023

Barème établi sur la base de la durée légale du travail, pour un horaire de travail effectif de 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Agents de maîtrise d'atelier Autres mensuels
V 3 395 AM.7 36 150 35 390
365 AM.7 34 689 32 332
2 335 AM.6 32 507 30 277
1 305 AM.5 30 136 28 708
IV 3 285 AM.4 27 587 27 328
2 270 25 965
1 255 AM.3 25 154 24 646
III 3 240 AM.2 23 804 23 411
2 225 22 466
1 215 AM.1 22 266 21 926
II 3 190 21 598
2 180 21 486
1 170 21 403
I 3 155 21 321
2 145 21 239
1 140 21 180

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Article — Annexe 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2023

Barème établi sur la base de la valeur du point prévue à l'article 2 du présent avenant (5,27 €) sur la base de la durée légale du travail et pour un horaire de travail effectif de 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Administratifs
et techniciens
Ouvriers
(+ 5 %)
Agents de maîtrise d'atelier
(+ 7 %)
RMH Qual. RMH Qual. RMH
V 3 395 2 081,7 AM.7 2 227,4
365 1 923,6 AM,7 2 058,2
2 335 1 765,5 AM,6 1 889
1 305 1 607,4 AM,5 1 719,9
IV 3 285 1 502 T.A 1 577 AM,4 1 607,1
2 270 1 422,9 T.A 1 494
1 255 1 343,9 T.A 1 411 AM,3 1 437,9
III 3 240 1 264,8 T.A 1 328 AM,2 1 353,3
2 225 1 185,8
1 215 1 133,1 P.3 1 189,7 AM,1 1 212,4
II 3 190 1 001,3 P.2 1 051,4
2 180 948,6
1 170 895,9 P,1 940,7
I 3 155 816,9 O.3 857,7
2 145 764,2 O.2 802,4
1 140 737,8 O,1 774,7

Ces rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) sont exclusivement destinées au calcul de la prime d'ancienneté dans les conditions prévues par l'article 25 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche.

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