Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Avenant du 25 mai 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (année 2023)

Les taux effectifs garantis annuels (TEGA) correspondant aux salaires minima prévus à l'article 11 de la convention collective territoriale, sont révisés et fixés selon le nouveau barème en euros annexé au présent accord, pour l'année 2023.

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective territoriale, sont tenues de respecter ces valeurs au titre de l'année 2023.

Il est rappelé que l'application des taux effectifs garantis annuels n'entraîne pas l'obligation d'augmenter les salaires réels lorsque ceux-ci leurs sont égaux ou supérieurs.

Les parties signataires réaffirment à l'occasion du présent accord leur volonté de contribuer, par la fixation des salaires minima, à l'égalité professionnelle et à l'objectif de suppression des écarts de rémunération pouvant subsister entre les hommes et les femmes.

Les entreprises devront vérifier qu'aucun de leur collaborateur mensuel n'aura reçu, au titre de l'année 2023, une rémunération brute inférieure aux valeurs annuelles convenues en fonction de son coefficient, conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective territoriale. S'il s'avérait qu'un ou plusieurs mensuels a ou ont reçu une rémunération brute inférieure, l'entreprise devrait opérer un rappel.

Dans tous les cas, l'entreprise est tenue à l'application des dispositions légales en matière de salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

La valeur du point utilisée pour la détermination des seules bases de calcul de la prime d'ancienneté (rémunérations minimales hiérarchiques [RMH]), et s'appliquant uniquement à cette dernière, conformément à l'article 11 de la convention collective territoriale, est fixée à 5,25 euros pour un horaire de 35 heures hebdomadaires.

Elle s'appliquera aux primes d'ancienneté à compter du 1er juin 2023, selon les modalités de calcul énoncées à l'article 16 de la convention collective.

Les nouveaux barèmes des RMH et primes d'ancienneté applicables à compter du 1er juin 2023, sont annexées au présent accord.

Le montant de l'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de la convention collective territoriale a été porté à 7,13 € à compter du 1er janvier 2023, pour l'année 2023, compte tenu de l'évolution du montant du minimum garanti prévu par l'article L. 3231-12 du code du travail et servant à son calcul.

Il est précisé que cette valeur reste inchangée en cours d'année civile quelle que soit l'évolution du minimum garanti, le montant de l'indemnité de panier de nuit étant révisé uniquement au 1er janvier de chaque année.

Le présent avenant à la convention collective territoriale est conclu pour une durée déterminée dans les conditions d'application précitées, ayant pour terme l'entrée en vigueur de la nouvelle CCNM du 7 février 2022.

Il est en effet rappelé que les partenaires sociaux territoriaux ont conclu un avenant de révision-extinction le 29 juin 2022 ayant décidé de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle CCNM du 7 février 2022. L'entrée en vigueur de la nouvelle CCNM du 7 février 2022 aura ainsi pour effet de mettre un terme à la convention collective territoriale et ses avenants, à compter de son entrée en vigueur effective.

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, et conformément à son article L. 2231-6, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et d'une remise aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de l'Isère et des Hautes-Alpes.

Sauf en cas d'évolution significative de la situation économique sur leur territoire, qui serait de nature à justifier un nouvel examen des valeurs retenues dans le présent accord d'ici la fin de l'année 2023, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début de l'année 2024 pour procéder à un nouvel examen de la valeur du point qui servira au calcul de la nouvelle prime d'ancienneté instaurée par la CCNM du 7 février 2022.

Le présent avenant pourrait faire l'objet d'une demande d'extension si l'une des parties signataires le souhaitait.