Article 1er — Rémunérations annuelles garanties (RAG)
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023Date d'application
Les RAG telles que définies ci-dessous, sont applicables pour l'année 2023.
Définition et modalités d'application
Les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé.
Ces RAG sont applicables aux salariés visés par l'avenant « Mensuels » pour l'année civile considérée et pour la durée du travail considérée.
Les RAG base 151,67 heures sont établies pour une durée annuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles sont à adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Les valeurs des RAG seront applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l'année, d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie.
En aucun cas, ces RAG ne pourront servir de base au calcul des primes d'ancienneté.
Assiette de comparaison
Ces RAG, adaptées à l'horaire de travail, excluent :
– les primes d'ancienneté ;
– les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère ;
– les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
– les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation ;
– les majorations pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux ;
– le complément éventuel de rémunération relatif à la RAG de l'année civile précédente ;
– la prime de panier de nuit telle qu'elle est stipulée à l'article 22 de la convention collective.
Ces RAG incluent tous les autres éléments de salaire, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs, que le salarié touche au titre de l'année considérée.