En vigueur · signé le 2 juin 2023 · effet au 12 juillet 2023 · Étendu par arrêté du 4 septembre 2023 (JORF du 4 octobre 2023)
Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de l'article 91 de la convention collective, pour le calcul de la prime de vacances, l'allocation est fixée à 600 euros pour 30 jours ouvrables, soit 20 euros par jour de congé principal.
Cette disposition est applicable à l'occasion de l'attribution des congés afférents à l'exercice 1er juin 2022 - 31 mai 2023.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.