Loir-et-Cher (ex-IDCC 2579) Accord du 16 mars 2023 relatif à la rémunération annuelle garantie et à la rémunération minimale hiérarchique

Les parties conviennent d'instituer une double garantie au profit des salariés relevant de notre profession.

D'une part, la rémunération annuelle garantie RAG, d'autre part, la revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques RMH servant d'assiette de calcul à la prime d'ancienneté prévue à l'article 15 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective du 5 juillet 1991.

Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :
– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;
– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).

La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.  
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)

La rémunération annuelle garantie constitue le salaire annuel au-dessous duquel tout salarié travaillant sur la base de l'horaire légal soit 151,67 heures/mois ne peut être rémunéré, sous réserve, en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans, des abattements prévus par les dispositions légales et conventionnelles.

La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail.

La rémunération annuelle garantie sera applicable prorata temporis aux salariés ne comptant pas un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.

La formule de calcul à appliquer sera la suivante :

RG = RAG X [ Durée en jours calendaires / 365 (Année bissextile comprise) ]

Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.

En outre, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.

Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :
– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;
– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
– des majorations visées aux articles 18 et 20 de la convention collective des industries métallurgiques du Loir-et-Cher ;
– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ;
– de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail visée à l'article 19 de la convention collective précitée ;
– des primes d'ancienneté prévues à l'article 15 de la convention collective précitée.

En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait eue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc. pour vérifier l'application de la garantie de rémunération fixée par suite, ne seront pas prises en considération pour cette vérification, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.

Si au cours de l'année civile la classification d'un salarié venait à changer, la RAG lui étant applicable sera constituée de la somme de la RAG relative à l'ancienne classification et de celle relative à la nouvelle classification calculée chacune pro rata temporis en jours calendaires.

– s'agissant de rémunération annuelle minimale la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barème indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG ;
– la vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail. (La rémunération garantie devant être calculée dans ce cas pro rata temporis en jours calendaires).

Vérification semestrielle

– une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du premier semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.

Le barème de la rémunération annuelle garantie pour l'année 2023 s'établit comme suit :

RAG. Année 2023 (base 151,67 heures)

Niveau	Échelon		Coefficient	Montant
I	1	O1	140	20 800 €
	2	O2	145	20 900 €
	3	O3	155	21 000 €
II	1	P1	170	21 220 €
	2		180	21 330 €
	3	P2	190	21 955 €
III	1	P3/AM1	215	22 270 €
	2		225	22 550 €
	3	TA1/AM2	240	24 470 €
IV	1	TA2/AM3	255	25 205 €
	2	TA3	270	25 970 €
	3	TA4/AM4	285	28 125 €
V	1	AM5	305	28 745 €
	2	AM6	335	31 570 €
	3	AM7	365	34 280 €
	Accord national 25 janvier 1990		395	37 125 €

Les salariés mensuels au coefficient 140 depuis plus de 6 mois se verront attribuer la RAG du coefficient 145.

Les rémunérations minimales hiérarchiques sont revalorisées comme suit :

La valeur du point est fixée : à compter du 1er mars 2023 à 6,18 euros pour un horaire de 35 heures par semaine.

Les appointements minima comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

L'indemnité de restauration sur le lieu de travail est fixée : à compter du 1er mars 2023 à 8,51 euros.

Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national en vigueur relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 29 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.

Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Dépôt

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris en deux exemplaires et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Blois, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Annexe

Rémunérations minimales hiérarchiques

Base : 151,67 heures.
Valeur du point : 6,18 €.
Date d'application : 1er mars 2023.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Administratifs et techniciens	Agents de maîtrise (sauf ateliers)		Agents de maîtrise d'ateliers (Accord national du 30 janvier 1980) + 7 %	Ouvriers (Accord national du 30 janvier 1980) + 5 %
I	1	140	865				O1	908
	2	145	896				O2	941
	3	155	958				O3	1 006
II	1	170	1 051				P1	1 103
	2	180	1 112
	3	190	1 174				P2	1 233
III	1	215	1 329	AM1	1 329	1 422	P3	1 395
	2	225	1 391
	3	240	1 483	AM2	1 483	1 587	TA1	1 557
IV	1	255	1 576	AM3	1 576	1 686	TA2	1 655
	2	270	1 669				TA3	1 752
	3	285	1 761	AM4	1 761	1 885	TA4	1 849
V	1	305	1 885	AM5	1 885	2 017
	2	335	2 070	AM6	2 070	2 215
	3	365	2 256	AM7	2 256	2 414
	3	395	2 441	AM7	2 441	2 612

Barème des primes mensuelles d'ancienneté

Administratifs techniciens agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier)

Date d'application : 1er mars 2023.
Valeur du point : 6,18 €.
Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Salaires minima garantis	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans	10 ans	11 ans	12 ans	13 ans	14 ans	15 ans
				3 %	4 %	5 %	6 %	7 %	8 %	9 %	10 %	11 %	12 %	13 %	14 %	15 %
I	1	140	865	25,95	34,60	43,25	51,90	60,55	69,20	77,85	86,50	95,15	103,80	112,45	121,10	129,75
	2	145	896	26,88	35,84	44,80	53,76	62,72	71,68	80,64	89,60	98,56	107,52	116,48	125,44	134,40
	3	155	958	28,74	38,32	47,90	57,48	67,06	76,64	86,22	95,80	105,38	114,96	124,54	134,12	143,70
II	1	170	1 051	31,53	42,04	52,55	63,06	73,57	84,08	94,59	105,10	115,61	126,12	136,63	147,14	157,65
	2	180	1 112	33,36	44,48	55,60	66,72	77,84	88,96	100,08	111,20	122,32	133,44	144,56	155,68	166,80
	3	190	1 174	35,22	46,96	58,70	70,44	82,18	93,92	105,66	117,40	129,14	140,88	152,62	164,36	176,10
III	1	215	1 329	39,87	53,16	66,45	79,74	93,03	106,32	119,61	132,90	146,19	159,48	172,77	186,06	199,35
	2	225	1 391	41,73	55,64	69,55	83,46	97,37	111,28	125,19	139,10	153,01	166,92	180,83	194,74	208,65
	3	240	1 483	44,49	59,32	74,15	88,98	103,81	118,64	133,47	148,30	163,13	177,96	192,79	207,62	222,45
IV	1	255	1 576	47,28	63,04	78,80	94,56	110,32	126,08	141,84	157,60	173,36	189,12	204,88	220,64	236,40
	2	270	1 669	50,07	66,76	83,45	100,14	116,83	133,52	150,21	166,90	183,59	200,28	216,97	233,66	250,35
	3	285	1 761	52,83	70,44	88,05	105,66	123,27	140,88	158,49	176,10	193,71	211,32	228,93	246,54	264,15
V	1	305	1 885	56,55	75,40	94,25	113,10	131,95	150,80	169,65	188,50	207,35	226,20	245,05	263,90	282,75
	2	335	2 070	62,10	82,80	103,50	124,20	144,90	165,60	186,30	207,00	227,70	248,40	269,10	289,80	310,50
	3	365	2 256	67,68	90,24	112,80	135,36	157,92	180,48	203,04	225,60	248,16	270,72	293,28	315,84	338,40
	3	395	2 441	73,23	97,64	122,05	146,46	170,87	195,28	219,69	244,10	268,51	292,92	317,33	341,74	366,15

Barème des primes mensuelles d'ancienneté

Ouvriers

Date d'application : 1er mars 2023.
Base : 151,67 heures.
Valeur du point : 6,18 € + 5 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Salaires minima garantis	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans	10 ans	11 ans	12 ans	13 ans	14 ans	15 ans
				3 %	4 %	5 %	6 %	7 %	8 %	9 %	10 %	11 %	12 %	13 %	14 %	15 %
I	O1 1	140	908	27,24	36,32	45,40	54,48	63,56	72,64	81,72	90,80	99,88	108,96	118,04	127,12	136,20
	O2 2	145	941	28,23	37,64	47,05	56,46	65,87	75,28	84,69	94,10	103,51	112,92	122,33	131,74	141,15
	O3 3	155	1 006	30,18	40,24	50,30	60,36	70,42	80,48	90,54	100,60	110,66	120,72	130,78	140,84	150,90
II	P1 1	170	1 103	33,09	44,12	55,15	66,18	77,21	88,24	99,27	110,30	121,33	132,36	143,39	154,42	165,45
	P2 3	190	1 233	36,99	49,32	61,65	73,98	86,31	98,64	110,97	123,30	135,63	147,96	160,29	172,62	184,95
III	P3 1	215	1 395	41,85	55,80	69,75	83,70	97,65	111,60	125,55	139,50	153,45	167,40	181,35	195,30	209,25
	TA1 3	240	1 557	46,71	62,28	77,85	93,42	108,99	124,56	140,13	155,70	171,27	186,84	202,41	217,98	233,55
IV	TA2 1	255	1 655	49,65	66,20	82,75	99,30	115,85	132,40	148,95	165,50	182,05	198,60	215,15	231,70	248,25
	TA3 2	270	1 752	52,56	70,08	87,60	105,12	122,64	140,16	157,68	175,20	192,72	210,24	227,76	245,28	262,80
	TA4 3	285	1 849	55,47	73,96	92,45	110,94	129,43	147,92	166,41	184,90	203,39	221,88	240,37	258,86	277,35

Barème des primes mensuelles d'ancienneté

Agents de maîtrise d'atelier

Date d'application : 1er mars 2023.
Base : 151,67 heures.
Valeur du point : 6,18 € + 7 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Salaires minima garantis	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans	10 ans	11 ans	12 ans	13 ans	14 ans	15 ans
				3 %	4 %	5 %	6 %	7 %	8 %	9 %	10 %	11 %	12 %	13 %	14 %	15 %
III	AM1 1	215	1 422	42,66	56,88	71,10	85,32	99,54	113,76	127,98	142,20	156,42	170,64	184,86	199,08	213,30
	AM2 3	240	1 587	47,61	63,48	79,35	95,22	111,09	126,96	142,83	158,70	174,57	190,44	206,31	222,18	238,05
IV	AM3 1	255	1 686	50,58	67,44	84,30	101,16	118,02	134,88	151,74	168,60	185,46	202,32	219,18	236,04	252,90
	AM4 3	285	1 885	56,55	75,40	94,25	113,10	131,95	150,80	169,65	188,50	207,35	226,20	245,05	263,90	282,75
V	AM5 1	305	2 017	60,51	80,68	100,85	121,02	141,19	161,36	181,53	201,70	221,87	242,04	262,21	282,38	302,55
	AM6 2	335	2 215	66,45	88,60	110,75	132,90	155,05	177,20	199,35	221,50	243,65	265,80	287,95	310,10	332,25
	AM7 3	365	2 414	72,42	96,56	120,70	144,84	168,98	193,12	217,26	241,40	265,54	289,68	313,82	337,96	362,10
	AM7 3	395	2 612	78,36	104,48	130,60	156,72	182,84	208,96	235,08	261,20	287,32	313,44	339,56	365,68	391,80