Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales (ex-IDCC 1577) Avenant du 10 mars 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit

Il est rappelé que le barème des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d'ancienneté a été fixé, pour 2023, par l'avenant du 4 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l'avenant du 24 juin 1996 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le barème des rémunérations annuelles garanties est fixé pour l'année 2023 en annexe 1 du présent avenant.

Le barème est établi pour un horaire de travail effectif de 35 heures sur la base mensualisée de 151,67 heures et doit être proratisé en fonction de l'horaire appliqué.

La vérification de l'application du présent barème s'effectuera au plus tard le 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l'avenant du 5 octobre 2001 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le montant de la prime de panier de nuit est fixé à 6,50 € à compter du 1er avril 2023.

Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d'égalité professionnelle, au contenu de l'accord du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

La fixation du barème des RAG tient compte de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord ainsi que des perspectives de celles-ci pour 2023. En conséquence, si l'inflation, calculée comme l'évolution entre la moyenne des 12 derniers indices des prix à la consommation (ensemble des ménages – hors tabac) connus et la moyenne des 12 indices précédents venait à dépasser le taux de 4 % au cours de l'année 2023, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour réexaminer le barème des RAG. Cette rencontre aura lieu au plus tard le 30 juin 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de la nouvelle convention collective nationale du 7 février 2022.

Le présent avenant est fait en 10 exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant de salaires fera l'objet d'une extension à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.