Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Avenant du 9 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale unique des ouvriers et collaborateurs de la métallurgie en Drôme-Ardèche/n° IDCC 1867, ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– l'avenant n° 2 à la convention collective des ETDA de la métallurgie en Drôme-Ardèche ;
– l'avenant n° 36 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 41 relatif à la modification de l'article 49.4 ;
– l'avenant n° 48 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance ;
– l'avenant n° 49 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 50 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 51 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 52 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 53 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 54 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 55 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 56 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 57 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 58 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 59 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 60 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 61 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 62 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 63 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'avenant n° 64 relatif aux TEGA et RMH ;
– l'annexe 1 intitulé « Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie » ;
– l'annexe 3 intitulé « Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification » ;
– l'annexe 5 intitulé « Accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements » ;
– l'annexe 6 intitulé « Avenant du 19 décembre relatif à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation ».

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.