Le barème des taux effectifs garantis est fixé pour la durée légale du travail actuellement en vigueur soit 35 heures. Leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et en conséquence supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Pour vérifier l'application du barème des taux effectifs garantis et le comparer aux sommes réellement perçues, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soumis à cotisations sociales, à l'exception des éléments suivants :
– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– les primes d'ancienneté telles que définies par la convention collective ;
– les sommes perçues dans le cadre d'un accord d'intéressement ou de participation ;
– les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
– les primes basées sur l'assiduité ;
– les primes liées à l'organisation du travail (travail en équipe – travail de nuit).
Pour un horaire hebdomadaire travaillé de 35 heures, le barème des taux effectifs garantis annuels à compter de l'année 2022 s'établit comme suit :
(En euros.)
| Coefficients |
Montants |
| 140 |
19 750 |
| 145 |
19 770 |
| 155 |
19 860 |
| 170 |
20 030 |
| 180 |
20 071 |
| 190 |
20 317 |
| 215 |
20 767 |
| 225 |
21 053 |
| 240 |
21 688 |
| 255 |
22 779 |
| 270 |
23 889 |
| 285 |
25 048 |
| 305 |
26 445 |
| 335 |
28 776 |
| 365 |
31 304 |
| 395 |
34 120 |
Les autres dispositions de l'avenant du 1er février 2022 sont inchangées. Pour mémoire :
– les travailleurs à domicile sont exclus de l'application du présent accord ;
– en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.