Finistère (ex-IDCC 860) Avenant du 26 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (IDCC 0860), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit le 1er janvier 2024.

Sont notamment visés :
– la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère ;
– l'avenant n° 40 dit « Avenant mensuels » ;
– l'avenant n° 2 relatif à certaines catégories de mensuels ;
– l'accord fixant les règles de fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie du Finistère ;
– l'avenant n° 60 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er mars 2022 ;
– l'avenant n° 61 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter de 2022.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (IDCC 0860) à savoir, l'avenant n° 34 relatif à la prévoyance.

La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.