Haute-Saône (ex-IDCC 3053) Avenant du 24 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives à compter du 1er novembre 2022

L'article 1er de l'avenant du 2 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques est ainsi rédigé :

« Prenant en compte l'évolution du Smic au cours de l'année 2022, les parties signataires sont convenues d'apporter des modifications aux montants des rémunérations minimales annuelles effectives à compter de 2022.Ces modifications font l'objet du tableau 1 du présent avenant. »

À compter du 1er novembre 2022 la valeur des indemnités de restauration sur le lieu de travail est fixée comme suit :
– indemnité de restauration de jour : 3,80 € ;
– indemnité de restauration de nuit : 6,65 €.

Les autres dispositions de l'avenant du 2 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques sont inchangées.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, les rémunérations minimales annuelles effectives sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l'effectif des entreprises.

Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er novembre 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est déposé dans les conditions prévues par l'article D. 2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes.