Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties

En application des dispositions de l'article 5 de l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et au regard des revalorisations du Smic intervenues les 1er mai et 1er août 2022, les parties se sont rencontrées le 23 et le 30 septembre 2022 et ont convenu de revaloriser, au titre de l'année 2002, la grille des rémunérations applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863).

Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :

Les barèmes fixant pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle garantie en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires et pour l'année 2022 sont les suivants :

Barème des RAG
35 heures hebdomadaires

Les dispositions du présent avenant concernent les rémunérations annuelles garanties (RAG) de l'année 2022, elles prendront effet le 1er octobre 2022. En conséquence, pour les salariés ayant un contrat de travail en cours à la date du 1er octobre 2022, les rémunérations annuelles garanties s'appliqueront pour l'ensemble de l'année 2022 dès lors que la présence du salarié dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2022.

En cas d'arrivée en cours d'année 2022 et pour les salariés toujours présents au 1er octobre 2022, les rémunérations annuelles garanties 2022 s'appliqueront au pro rata temporis. De même, en cas d'arrivée dans l'entreprise après le 1er octobre 2022, les rémunérations annuelles garanties s'appliqueront au pro rata temporis.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

Les autres dispositions de l'accord du 18 février 2022 demeurent inchangées.

Afin de permettre l'extension de cet avenant territorial, portant sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) des « Mensuels » de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'UIMM d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les organisations syndicales signataires de cet avenant à l'accord RAG du 18 février 2022, conviennent qu'elles n'ont volontairement pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, au motif que le présent avenant porte sur des rémunérations minimales conventionnelles.

En effet, les signataires ne souhaitent pas que les salariés relevant d'entreprises de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan soient soumis à des rémunérations conventionnelles minimales différentes, en fonction de l'effectif des entreprises qui les emploient.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Il sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les parties signataires s'emploieront à demander son extension.