dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 28 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie de la région dunkerquoise (IDCC 1525), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 ;
– l'avenant à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 du 16 septembre 1992 ;
– l'avenant à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 du 14 mars 2002 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 15 novembre 1991 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 10 juillet 1992 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 8 juillet 1993 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 29 mars 1994 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 22 février 1995 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 25 avril 1996 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 20 novembre 1998 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 3 mai 2001 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 12 novembre 2002 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 14 octobre 2003 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 29 juin 2004 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 10 octobre 2005 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 22 mars 2007 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 3 juin 2008 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 15 juillet 2009 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 6 mai 2011 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 20 avril 2012 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 7 mai 2013 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 12 août 2014 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 23 juin 2015 ;
– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 28 juin 2016 ;
– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 5 juin 2018 ;
– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 4 juillet 2019 ;
– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 8 décembre 2020 ;
– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 13 octobre 2021.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.