Bas-Rhin (ex-IDCC 1967) Dénonciation par lettre du 12 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales

UIMM Alsace
6, rue Ettore Bugatti
CS 28033 Eckbolsheim
67038 Strasbourg Cedex

Eckbolsheim le 12 septembre 2022

Madame, Monsieur,

La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février dernier, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans cette perspective, je vous informe, par la présente et en ma qualité de Président, que l'UIMM Alsace dénonce la convention collective territoriale des industries de métaux du Bas-Rhin (IDCC 1967) ainsi que l'ensemble des normes conclues dans son champ d'application et dont elle est signataire.

La dénonciation de ces dernières est soumise au respect d'un délai de préavis de 3 mois. Nous vous informons que celui-ci commencera à courir à compter du 1er octobre 2022. Une fois échu, une période de survie de 12 mois s'ouvrira. Ainsi, la convention collective territoriale des industries de métaux du Bas-Rhin (IDCC 1967), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, cesseront de produire leurs effets le 1er janvier 2024.

Sont notamment visés par la dénonciation :
– convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin – clauses communes du 18 janvier 1954 mise à jour le 25 septembre 1970, révisées les 10 juillet 1987 et 4 avril 1996 ;
– l'avenant « Ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise » à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 10 mai 1976 mis à jour les 10 juillet 1987, 27 octobre 1987, 28 avril 2003, et 15 décembre 2004 ;
– avenant du 22 juin 1993 à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin ;
– accord du 20 janvier 2006 portant mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans la métallurgie du Bas-Rhin ;
– l'ensemble des avenants annuels à l'accord du 22 juin 1993 et à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin portant fixation des RMH, RAEG et prime de congé annuel :
– avenant du 26 janvier 1994 ;
– avenant du 16 janvier 1995 ;
– avenant du 11 janvier 1996 ;
– avenant du 19 octobre 1998 ;
– avenant du 30 mars 2001 ;
– avenant du 1er juin 2002 ;
– avenant du 1er juillet 2003 ;
– avenant du 23 mars 2004 ;
– avenant du 21 mars 2005 ;
– avenant du 6 décembre 2005 ;
– avenant du 14 décembre 2006 ;
– avenant du 28 novembre 2007 ;
– avenant du 22 décembre 2008 et accord interprétatif du 5 février 2009 ;
– avenant du 4 décembre 2009 ;
– avenant du 9 décembre 2010 ;
– avenant du 10 janvier 2012 ;
– avenant du 5 novembre 2012 ;
– avenant du 10 décembre 2013 ;
– avenant du 24 juillet 2015 ;
– avenant du 2 mai 2016 ;
– avenant du 1er juin 2017 ;
– avenant du 18 mai 2018 ;
– avenant du 17 mai 2019 ;
– avenant du 21 juillet 2020 ;
– avenant du 21 juin 2021 ;
– avenant du 20 juin 2022.

La dénonciation fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément au formalisme prévu en cas de dénonciation par l'article 3 des clauses communes de la convention collective territoriale, vous trouverez joint à ce courrier un projet de texte pour lequel nous vous ferons parvenir une invitation à négocier dans les meilleurs délais, postérieurement aux formalités de notification et de dépôt de l'acte de dénonciation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Président