Somme (ex-IDCC 2980) Avenant du 22 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie de la Somme (IDCC 2980), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– la convention collective de la métallurgie de la Somme du 8 décembre 2010 ;
– l'avenant du 8 décembre 2010 relatif à certaines catégories de mensuels ;
– les avenants salaires des 6 décembre 2011, 1er septembre 2012, 24 mai 2013, 11 juin 2014, 25 juillet 2016, 7 juin 2017, 6 juin 2018, 17 juin 2019, 4 décembre 2020, 19 mai 2021 et 20 juin 2022 ;
– l'avenant interprétatif du 9 décembre 2013 à la convention collective de la Somme de l'article 7-3 « Indemnités de panier ».

Les parties signataires du présent avenant réaffirment leur attachement au dialogue social territorial. Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Ainsi et par principe, la commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.

Il est aussi rappelé que l'UIMM Picardie et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations en 2023 concernant les rémunérations effectives annuelles garanties et la valeur du point pour 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales au 1er janvier 2024.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens.