Allier (ex-IDCC 898) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (IDCC n° 0898), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 ;
– annexe I du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;
– annexe II du 21 juillet 1976 relatif à l'acte paritaire de substitution de classification ;
– annexe IV avenant n° 2 du 28 septembre 1976 relatif au périodes militaires obligatoires ;
– annexe V avenant n° 3 du 28 septembre 1976 relatif aux travailleurs handicapés ;
– annexe VII avenant n° 5 du 13 juin 1980 relatif à la classification ;
– annexe VIII avenant n° 6 du 13 juin 1980 relatif aux garanties applicables aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier ;
– accord n° 1 du 7 avril 1981 relatif à l'embauchage, majoration pour incommodité, congés d'ancienneté, congés exceptionnels pour événements de famille, jours fériés ;
– accord n° 2 du 7 avril 1981 relatif à l'indemnité de congédiement ;
– annexe IX avenant n° 7 du 9 juillet 1984 relatif à la classification ;
– annexe X avenant n° 8 du 9 juillet 1984 relatif au champ d'application ;
– acte paritaire de substitution du 30 octobre 1984 relatif à l'application des RMH ;
– annexe XI avenant n° 9 du 7 mars 1985 relatif à l'indemnité de départ à la retraite ;
– annexe XII avenant n° 10 du 28 novembre 1985 relatif à la représentation des syndicats de salariés aux commissions paritaires et aux commissions mixtes ;
– annexe XIV avenant n° 12 du 17 juillet 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi ;
– avenant modificatif du 6 janvier 1989 relatif à la mensualisation, classification et TEG ;
– accord du 6 janvier 1989 portant institution de TEG mensuels ;
– annexe XV avenant n° 13 du 6 avril 1993 relatif à l'intégration des ASFO dans le champ d'application de la convention collective territoriale ;
– annexe XVI avenant n° 14 du 24 janvier 1995 sur le champ d'application de la convention collective de l'Allier ;
– annexe XVII acte paritaire de substitution de classification en date du 24 janvier 1995
– annexe XVIII avenant n° 15 du 24 janvier 1995 portant modification des article 35, 45, 47, 52 bis et suppression des article 47 bis et 47 ter ;
– annexe XIX avenant n° 16 du 24 janvier 1995 portant modification de l'article 50 de la convention collective ;
– annexe XX avenant n° 17 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 27 sur l'indemnité de départ à la retraite de la convention collective ;
– annexe XXI avenant n° 18 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 35 travail de nuit indemnité de panier ;
– l'accord du 18 mars 2022 sur les taux effectifs garantis et les salaires minimaux hiérarchiques et éventuels autres accords sur les taux effectifs garantis et les rémunérations minimaux hiérarchiques.

Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.

À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale dans le cadre de la CPIEF Auvergne (commission paritaire infra-régionale de l'emploi et de la formation).

Les réunions porteront notamment sur :
– les enjeux soulevés ;
– les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ;
– les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement …

Les réunions porteront également sur le déploiement territorial de la classification. À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un atelier paritaire de suivi du déploiement de la classification au sein de leur commission paritaire territoriale.

Cet atelier a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial. Cet atelier n'a ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.

Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit à raison d'une réunion par semestre jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Les parties signataires du présent avenant réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.

Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.

Elle pourra également se réunir afin d'échanger sur des problématiques économiques et sociales territoriales ou autres.

En outre, elle aura la possibilité de conclure au niveau territorial des accords autonomes dans le respect de l'articulation des normes au sein de la branche.

Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.

À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux territoriaux élaboreront le règlement intérieur de la CPTN, tel que prévu par la convention collective nationale de la métallurgie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées à l'article 1er.

Par exception à l'alinéa précédent, l'article 2 entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt du présent avenant.

Par exception au premier alinéa du présent article, l'article 3 du présent avenant entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Montluçon.