Mayenne (ex-IDCC 2266) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

En conclusion des réunions de la commission paritaire des 28 janvier, 25 février, du 11 mars 2022, du 22 avril et 22 juin 2022,

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (IDCC 2266), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– convention collective de la métallurgie de la Mayenne : dispositions communes du 11 janvier 1993 ;
– avenant « A » du 11 janvier 1993, modifié par avenant du 24 janvier 2005, relatif à certaines catégories d'ouvriers, d'employés administratifs, de techniciens et d'agents de maîtrise (OATAM) ;
– avenant « B » du 11 janvier 1993 relatif à certaines catégories d'administratifs, de techniciens et d'agents de maîtrise (ATAM) ;
– accord salaire du 18 février 1994 sur les rémunérations minimales annuelles garanties ;
– annexe « Salaires A2-1 » du 1er décembre 1994 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord salaire du 16 décembre 1994 sur les rémunérations minimales annuelles garanties ;
– accord salaire du 1er avril 1997 sur les rémunérations minimales annuelles garanties ;
– accord salaire du 24 novembre 1998 sur les rémunérations minimales annuelles garanties ;
– annexe « Salaires A2-2 » du 14 décembre 1998 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– avenant « A-01 » en date du 23 avril 2001 à la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne du 11 janvier 1993 ;
– accord salaire du 9 juillet 2001 sur les rémunérations minimales annuelles garanties ;
– annexe « Salaires A2-3 » du 9 juillet 2001 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– annexe « Salaires A.2-4 » du 21 mai 2003 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-5 » du 17 juin 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-6 » du 25 juin 2005 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-7 » du 12 juin 2006 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-8 » du 29 mai 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-9 » du 12 juin 2008 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-10 » du 26 juin 2009 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-11 » du 26 février 2010 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-12 » du 6 janvier 2011 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) et annexes ;
– annexe « Salaires A.2-13 » du 16 mars 2012 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– avenant du 22 octobre 2012 à la convention collective et son avenant « A » du 11 janvier 1993 ;
– annexe « Salaires A.2-14 » du 22 octobre 2012 sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-15 » du 30 avril 2013 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-16 » du 16 juin 2014 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-17 » du 30 avril 2015 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-18 » du 24 mai 2016 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-19 » du 15 mai 2017 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-20 » du 8 juin 2018 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-21 » du 23 mai 2019 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-22 » du 25 mai 2021 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ;
– annexe « Salaires A.2-23 » du 11 mars 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG).

Les signataires du présent avenant souhaitent rappeler que l'abrogation des dispositions conventionnelles territoriales dans les conditions susmentionnées n'a pas pour effet d'empêcher l'ouverture des négociations des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) pour l'année 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.