Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Avenant du 27 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (IDCC n° 1472), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, comportant notamment un protocole d'accord, des dispositions préliminaires, des clauses communes, un avenant « Mensuels », un avenant relatif à certaines catégories de mensuels, et une annexe classification ;
– l'ensemble des avenants à la convention collective, notamment l'avenant du 11 août 2011 ainsi que l'ensemble des avenants annuels de salaires, RMH, paniers de nuit, ceux conclus au titre de l'article 15 de l'avenant « Mensuels » et leurs annexes ;
– l'accord du 1er décembre 1988 relatif à l'institution de rémunérations effectives annuelles et à la revalorisation des RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) ;
– l'accord du 1er décembre 1988 relatif à l'institution de rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et l'ensemble des avenants et annexes à cet accord.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lens.