Aube (ex-IDCC 2294) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de l'Aube et ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 ;
– l'accord du 21 décembre 2004 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 21 décembre 2004 relatif au barème de l'indemnité de transport ;
– l'accord du 21 décembre 2007 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 6 juillet 2010 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 6 juillet 2010 relatif au barème de l'indemnité de transport ;
– les accords du 12 juillet 2011 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques et au calcul de la prime d'ancienneté ;
– l'accord du 9 juillet 2012 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport ;
– l'accord du 24 juin 2013 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que l'accord du 14 novembre 2013 rectifiant l'erreur sur le coefficient 240 ;
– l'accord du 4 juin 2014 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 4 juin 2015 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 10 juin 2016 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 18 mai 2017 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 18 mai 2017 relatif au barème de l'indemnité de transport ;
– l'accord du 02 mai 2018 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 14 mai 2019 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 26 mai 2021 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– l'accord du 26 mai 2021 relatif au barème de l'indemnité de transport ;
– l'accord du 03 mars 2022 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'accord du 21 décembre 2006 relatif à la prévoyance au sein des entreprises de la métallurgie de l'Aube. La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'accord du 21 décembre 2006 susmentionné relatif à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.