Marne (ex-IDCC 899) Avenant du 27 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne (IDCC 0899), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne du 26 juillet 1976 et ses annexes ;
– accord « Salaires » du 14 décembre 2004 ;
– accord du 18 novembre 2005 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 6 juin 2006 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 16 novembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 17 novembre 2008 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 12 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 22 juin 2010 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 20 juillet 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 25 juillet 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 26 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 10 avril 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 28 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 17 mai 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point ;
– accord du 25 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à la date indiquée dans le préambule, à savoir à compter du 1er janvier 2024.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.