Oise (ex-IDCC 2700) Avenant du 30 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie de l'Oise (IDCC 2700), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :

Les dispositions générales de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 modifiées par avenant du 15 juin 2012 ;
– l'avenant « mensuels » de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 modifié par les avenants du 21 janvier 2011 et du 26 mai 2014 ;
– l'avenant « apprentis » de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 modifié par l'avenant du 15 juin 2012 ;
– les avenants des 23 mai 2022, 28 mai 2021, 29 janvier 2021, 17 décembre 2020, 14 juin 2019, 28 mai 2018, 22 mai 2017, 17 octobre 2016, 17 juin 2015, 17 juin 2014, 15 mai 2013, 27 mars 2012, 1er avril 2011, 9 mars 2010, 9 novembre 2009, 29 décembre 2008 à la convention collective de la métallurgie de l'Oise relatifs aux garanties annuelles de rémunération ;
– les avenants du 28 mai 2021, 17 décembre 2020, 14 juin 2019, 28 mai 2018, 22 mai 2017, 17 octobre 2016, 17 juin 2015, 9 juillet 2014, 15 mai 2013, 27 mars 2012, 1er avril 2011, 9 mars 2010, 9 novembre 2009, 1er février 2008 à la convention collective de la métallurgie de l'Oise relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 26 bis de l'avenant « Mensuels », relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale de la Métallurgie de l'Oise, IDCC 2700 (pour rappel, l'article 26 bis a été inséré par l'avenant du 6 décembre 2011). La disparition de cette disposition est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 26 bis de la convention collective territoriale susmentionnée relatif à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.