Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie des Deux-Sèvres (IDCC 1628), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– les clauses générales signées le 1er juillet 1991 révisées le 21 février 1995 et le 4 juin 1996 ;
– les avenants mensuels du 1er juillet 1991 révisés les 21 février 1995, 19 juillet 1999, 8 juillet 2003 et le 22 avril 2011 ;
– l'avenant du 21 février 1995 sur le champ d'application ;
– l'avenant du 22 avril 2011 relatif aux périodes d'essai et indemnités de rupture du contrat de travail ;
– l'avenant du 28 janvier 2011 relatif à la prévoyance ;
– les avenants salaires annuels.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée. Sont notamment visés les accords du 5 juin 1981 complétant l'accord national du 30 janvier 1980 et relatif aux techniciens d'atelier.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 25 bis de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres tel que créé par l'article 1er de l'avenant du 28 janvier 2011, relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale de la métallurgie des Deux-Sèvres (IDCC 1628). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relative à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article de la convention collective territoriale susmentionnée, relatif à la protection sociale, est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.