Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Accord du 29 juin 2022 relatif à la création de congés de fin de carrière

Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.

À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.

Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.

Lors des constats paritaires réalisés par l'UIMM Deux-Sèvres et les 5 organisations syndicales de la métallurgie représentatives sur le territoire des Deux-Sèvres (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) en novembre 2021, il a été reconnu qu'un seul sujet significatif – les congés de préparation à la retraite – existait au niveau de la convention collective territoriale et n'avait pas été traité dans la convention collective nationale de la métallurgie.

Le contexte de la mise en place de ces congés n'est pas connu des négociateurs, mais il apparaît que leur objet n'est plus adapté à la période ; néanmoins, les organisations syndicales se sont dites attachées au maintien de ce dispositif et une négociation a été ouverte territorialement.

Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Annexe
Période transitoire

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la signature, ce même jour, de l'avenant révision-extinction de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres, avenant dont les parties signataires du présent accord reconnaissent la validité.

L'avenant révision extinction de la convention collective territoriale met fin à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie le 1er janvier 2024.

L'intention des parties, lors de la négociation de cet accord sur les congés de fin de carrière, est de mettre en place un nouveau dispositif qui se substituera, dès le 1er janvier 2024, aux dispositions de l'article 24-E de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres.

À cette même date, l'article 24-E de la convention collective territoriale disparaîtra et les congés de préparation à la retraite ne pourront donc plus être attribués.

Les salariés ayant, au cours de l'année 2023 ou dans les quatre années qui précèdent, informé leur employeur par écrit de leur départ à la retraite, se verront attribuer, à la date anniversaire de leur départ, au cours de l'année 2023, les jours de congés de préparation à la retraite pour la tranche dans laquelle ils se trouvent en 2023 (selon qu'ils soient entre 1 ou 5 ans avant le départ à la retraite). Ils auront alors 12 mois pour prendre ces congés.

Les partenaires sociaux signataires reconnaissent que le droit aux congés de préparation à la retraite naît de l'article 24-E de la convention collective territoriale et que le nombre de jours de congé est défini, chaque année, en fonction de la situation du salarié et du barème de l'article 24-E de la convention collective territoriale. À partir du 1er janvier 2024, la convention collective territoriale étant éteinte, il n'y aura plus d'attribution de jours de congés en application de ce texte. Les salariés, s'ils en remplissent les conditions, bénéficieront alors des dispositions de l'accord autonome auquel cette annexe est jointe.

Cette position a été prise à l'issue d'une réunion technique paritaire en visio-conférence tenue le 20 juin 2022 à 14 h 30 et réaffirmée lors de la réunion de signature qui s'est tenue le 29 juin 2022.