Nièvre (ex-IDCC 1159) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 (IDCC 1159), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 (IDCC 1159) ;
– l'avenant du 11 mai 2012 à la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 ;
– l'ensemble des avenants et accords relatifs aux rémunérations, notamment :
– l'accord « Salaires » du 22 octobre 1996 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 17 novembre 2005 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 22 janvier 2009 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 6 novembre 2009 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 2 juillet 2010 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 11 mai 2012 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 28 mars 2013 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 2 avril 2014 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 29 avril 2015 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 9 février 2016 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 30 janvier 2017 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 8 janvier 2019 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 16 janvier 2020 ;
– l'accord « Avenant rémunérations » du 13 janvier 2022.

Les partenaires sociaux de la métallurgie de la Nièvre s'entendent sur le fait que cette disposition n'aura pas vocation à les empêcher de conclure des accords territoriaux entre la date de signature du présent avenant et le 31 décembre 2023. Le cas échéant, ces accords et avenants négociés postérieurement à la signature du présent avenant seront conclus à durée déterminée.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 (IDCC 1159). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'accord du 22 mai 2006 relatif à la prévoyance complémentaire et conclu dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparait et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nevers.