Yonne (ex-IDCC 1732) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales (Yonne)

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (IDCC 1732), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– la convention collective territoriale des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (IDCC 1732) ;
– l'avenant du 11 mars 1993 relatif à certaines catégories de mensuels ;
– l'avenant du 8 décembre 2000 annulant et remplaçant l'article 64 ;
– l'ensemble des avenants et accords dits « salaires » :
– l'accord « Avenant salaires » du 3 juillet 1995 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 17 mars 1997 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 15 décembre 2003 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 23 décembre 2004 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 2 octobre 2006 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 27 janvier 2009 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 29 janvier 2010 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 25 janvier 2011 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 20 mars 2012 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 17 janvier 2014 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 22 janvier 2015 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 18 janvier 2016 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 11 janvier 2017 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 19 décembre 2017 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 13 décembre 2018 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 11 décembre 2019 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 16 janvier 2020 ;
– l'accord « Avenant salaires » du 4 janvier 2022.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (IDCC 1732). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'accord du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance complémentaire et conclu dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaît et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes d'Auxerre et de Sens.