• Accord de salaires
  • IDCC 3248

Sarthe (ex-IDCC 930) Avenant du 17 juin 2022 relatif aux salaires 2022

En vigueur · signé le 17 juin 2022 · effet au 27 juillet 2022 · Étendu par arrêté du 5 octobre 2022 (JORF du 20 octobre 2022)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Titre Ier Garanties annuelles de rémunération effective

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022

Les garanties annuelles de rémunération effective, telles que définies à l'article 14 § B de l'avenant « Mensuels » de la convention collective sont fixées à compter de l'année 2022 sur la base du barème suivant :

Barème base 151,67 heures pour un horaire de travail effectif de 35 heures

(En euros.)


Niveaux Échelons Coefficients Rémunérations
I 1 140 19 650
2 145 19 660
3 155 19 671
II 1 170 19 693
2 180 19 761
3 190 20 054
III 1 215 20 545
2 225 21 115
3 240 21 839
IV 1 255 22 615
2 270 23 581
3 285 24 589
V 1 305 26 677
2 335 29 056
3 365 31 796
395 34 351

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des garanties annuelles de rémunération effective.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre II Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022

La valeur du point servant de base au calcul des rémunérations minimales hiérarchiques, telles que définies à l'article 14 § A de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est fixée comme suit :
• 5,33 € à compter du 1er janvier 2023 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


En application de l'article 16 de l'avenant « Mensuels » de notre convention collective, les primes d'ancienneté seront calculées sur la base des rémunérations minimales hiérarchiques.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur de point doivent être adaptées proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023, fixé en fonction de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, est annexé au présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Les rémunérations minimales hiérarchiques tiennent compte des compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre III Indemnité de panier

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


En application de l'article 22 de l'avenant « Mensuels » de notre convention collective, l'indemnité de panier se trouve portée à 7,38 € à compter du 1er janvier 2023.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre IV Clause de revoyure

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022

Les signataires s'accordent à considérer que la fixation des garanties annuelles de rémunération et de la valeur du point ci-dessus s'opère dans un contexte particulièrement incertain quant aux évolutions à venir de la situation économique, à la fois pour les entreprises et pour les salariés.

En considération de ces circonstances exceptionnelles, les parties conviennent qu'une réunion paritaire sera organisée dans le courant du mois d'octobre 2022 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et son éventuel impact sur les garanties salariales prévues au présent avenant.

Les signataires resteront toutefois libres d'annuler cette rencontre s'ils considèrent unanimement que les circonstances la rendent inutile. Un tel consensus pourra être constaté par tout moyen (échange de courriers électroniques, notamment).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre V Entreprises de moins de 50 salariés

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre VI Durée et entrée en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre VII Publicité de l'accord

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022


Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail. Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 juillet 2022

Annexe
Éléments du salaire entrant dans la comparaison avec les garanties de rémunérations annuelles effectives

Les garanties de rémunérations annuelles effectives intègrent tous les éléments bruts de salaires quels qu'en soient la nature et la périodicité, en particulier les primes qui sont versées au cours de l'année (par exemple 13e mois, prime de vacances, prime de fin d'année…) à l'exclusion toutefois des éléments suivants :
– primes d'ancienneté ;
– primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
– majorations d'incommodités pour travail exceptionnel un jour férié (art. 11 – avenant « mensuels » de la convention collective) ;
– majorations d'incommodités prévues à l'article 18 de l'avenant « mensuels » de la convention collective ;
– majorations d'incommodités pour travail exceptionnel de nuit ou le dimanche (art. 20 – avenant « mensuels » de la convention collective) ;
– majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres (art. 21 – avenant « mensuels » de la convention collective) ;
– sommes correspondant à des remboursements de frais ou à l'intéressement ou à la participation.

Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul de la prime d'ancienneté applicables à compter du 1er janvier 2023

Barème base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

Valeur de point 5,33 €

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Administratifs, techniciens
Colonne 1
Ouvriers
+ 5 % sur colonne 1 [1]
Agents de maîtrise d'atelier
+ 7 % sur colonne 1 [1]
I 1 140 746,20 746,20 + 37,31 = 783,51
2 145 772,85 772,85 + 38,64 = 811,49
3 155 826,15 826,15 + 41,31 = 867,46
II 1 170 906,10 906,10 + 45,31 = 951,41
2 180 959,40
3 190 1 012,70 1 012,70 + 50,64 = 1 063,34
III 1 215 1 145,95 1 145,95 + 57,30 = 1 203,25 1 145,95 + 80,22 = 1 226,17
2 225 1 199,25
3 240 1 279,20 1 279,20 + 63,96 = 1 343,16 1 279,20 + 89,54 = 1 368,74
IV 1 255 1 359,15 1 359,15 + 67,96 = 1 427,11 1 359,15 + 95,14 = 1 454,29
2 270 1 439,10 1 439,10 + 71,96 = 1 511,06
3 285 1 519,05 1 519,05 + 75,95 = 1 595,00 1 519,05 + 106,33 = 1 625,38
V 1 305 1 625,65 1 625,65 + 113,80 = 1 739,45
2 335 1 785,55 1 785,55+124,99=1 910,54
3 365 1 945,45 1 945,45 + 136,18 = 2 081,63
395 2 105,35 2 105,35 + 147,37 = 2 252,72
[1] Majoration résultant de l'accord national du 30 janvier 1980.

Indemnité de panier au 1er janvier 2023 : 7,38 €.

Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à compter du 1er janvier 2023

Calcul de la prime d'ancienneté

Tableau I Administratifs et techniciens

(En euros.)

Coefficient Rémunération mini hiérarchique 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 10 % 11 % 12 % 13 % 14 % 15 %
140 746,20 22,39 29,85 37,31 44,77 52,23 59,70 67,16 74,62 82,08 89,54 97,01 104,47 111,93
145 772,85 23,19 30,91 38,64 46,37 54,10 61,83 69,56 77,29 85,01 92,74 100,47 108,20 115,93
155 826,15 24,78 33,05 41,31 49,57 57,83 66,09 74,35 82,62 90,88 99,14 107,40 115,66 123,92
170 906,10 27,18 36,24 45,31 54,37 63,43 72,49 81,55 90,61 99,67 108,73 117,79 126,85 135,92
180 959,40 28,78 38,38 47,97 57,56 67,16 76,75 86,35 95,94 105,53 115,13 124,72 134,32 143,91
190 1 012,70 30,38 40,51 50,64 60,76 70,89 81,02 91,14 101,27 111,40 121,52 131,65 141,78 151,91
215 1 145,95 34,38 45,84 57,30 68,76 80,22 91,68 103,14 114,60 126,05 137,51 148,97 160,43 171,89
225 1 199,25 35,98 47,97 59,96 71,96 83,95 95,94 107,93 119,93 131,92 143,91 155,90 167,90 179,89
240 1 279,20 38,38 51,17 63,96 76,75 89,54 102,34 115,13 127,92 140,71 153,50 166,30 179,09 191,88
255 1 359,15 40,77 54,37 67,96 81,55 95,14 108,73 122,32 135,92 149,51 163,10 176,69 190,28 203,87
270 1 439,10 43,17 57,56 71,96 86,35 100,74 115,13 129,52 143,91 158,30 172,69 187,08 201,47 215,87
285 1 519,05 45,57 60,76 75,95 91,14 106,33 121,52 136,71 151,91 167,10 182,29 197,48 212,67 227,86
305 1 625,65 48,77 65,03 81,28 97,54 113,80 130,05 146,31 162,57 178,82 195,08 211,33 227,59 243,85
335 1 785,55 53,57 71,42 89,28 107,13 124,99 142,84 160,70 178,56 196,41 214,27 232,12 249,98 267,83
365 1 945,45 58,36 77,82 97,27 116,73 136,18 155,64 175,09 194,55 214,00 233,45 252,91 272,36 291,82
395 2 105,35 63,16 84,21 105,27 126,32 147,37 168,43 189,48 210,54 231,59 252,64 273,70 294,75 315,80

Tableau II Ouvriers

(En euros.)

Coefficient Rémunération mini
hiérarchique
3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 10 % 11 % 12 % 13 % 14 % 15 %
140 783,51 23,51 31,34 39,18 47,01 54,85 62,68 70,52 78,35 86,19 94,02 101,86 109,69 117,53
145 811,49 24,34 32,46 40,57 48,69 56,80 64,92 73,03 81,15 89,26 97,38 105,49 113,61 121,72
155 867,46 26,02 34,70 43,37 52,05 60,72 69,40 78,07 86,75 95,42 104,09 112,77 121,44 130,12
170 951,41 28,54 38,06 47,57 57,08 66,60 76,11 85,63 95,14 104,65 114,17 123,68 133,20 142,71
180
190 1 063,34 31,90 42,53 53,17 63,80 74,43 85,07 95,70 106,33 116,97 127,60 138,23 148,87 159,50
215 1 203,25 36,10 48,13 60,16 72,19 84,23 96,26 108,29 120,32 132,36 144,39 156,42 168,45 180,49
225
240 1 343,16 40,29 53,73 67,16 80,59 94,02 107,45 120,88 134,32 147,75 161,18 174,61 188,04 201,47
255 1 427,11 42,81 57,08 71,36 85,63 99,90 114,17 128,44 142,71 156,98 171,25 185,52 199,80 214,07
270 1 511,06 45,33 60,44 75,55 90,66 105,77 120,88 135,99 151,11 166,22 181,33 196,44 211,55 226,66
285 1 595,00 47,85 63,80 79,75 95,70 111,65 127,60 143,55 159,50 175,45 191,40 207,35 223,30 239,25
305
335
365
395

Tableau III Agents de maîtrise d'atelier

(En euros.)

Coefficient Rémunération mini hiérarchique 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 10 % 11 % 12 % 13 % 14 % 15 %
140
145
155
170
180
190
215 1 226,17 36,78 49,05 61,31 73,57 85,83 98,09 110,35 122,62 134,88 147,14 159,40 171,66 183,92
225
240 1 368,74 41,06 54,75 68,44 82,12 95,81 109,50 123,19 136,87 150,56 164,25 177,94 191,62 205,31
255 1 454,29 43,63 58,17 72,71 87,26 101,80 116,34 130,89 145,43 159,97 174,51 189,06 203,60 218,14
270
285 1 625,38 48,76 65,02 81,27 97,52 113,78 130,03 146,28 162,54 178,79 195,05 211,30 227,55 243,81
305 1 739,45 52,18 69,58 86,97 104,37 121,76 139,16 156,55 173,94 191,34 208,73 226,13 243,52 260,92
335 1 910,54 57,32 76,42 95,53 114,63 133,74 152,84 171,95 191,05 210,16 229,26 248,37 267,48 286,58
365 2 081,63 62,45 83,27 104,08 124,90 145,71 166,53 187,35 208,16 228,98 249,80 270,61 291,43 312,24
395 2 252,72 67,58 90,11 112,64 135,16 157,69 180,22 202,75 225,27 247,80 270,33 292,85 315,38 337,91

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article