Sarthe (ex-IDCC 930) Avenant du 17 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (IDCC 0930), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Sont notamment visés :
– les « Dispositions générales » ;
– l'avenant « Mensuels » ;
– l'avenant spécifique à certaines catégories de mensuels du 7 octobre 1974 ;
– l'accord du 7 mai 1980 relatif aux garanties applicables aux ouvriers ;
– l'accord du 6 mai 1983 relatif au fonds d'assurance formation ;
– l'accord du 4 novembre 2003 portant interprétation des articles 28 et 31 de l'avenant « Mensuels » ;
– les accords ou avenants successifs (quelle que soit leur dénomination) relatifs aux garanties annuelles de rémunération, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, conclus en application des articles 14 et 22 de l'avenant « Mensuels ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à la date indiquée à l'article 1er.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.