Pyrénées-Atlantiques et Seignanx (ex-IDCC 2615) Avenant du 20 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (IDCC 2615), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter, et sous réserve, de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Sont, notamment, visés :
– convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx ;
– accord du 2 septembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire modifié par avenant du 16 décembre 2005 ;
– accord du 30 juin 2006 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 30 juin 2006 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 4 juillet 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 4 juillet 2007 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 16 juillet 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 16 juillet 2008 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 15 juillet 2009 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 5 juillet 2010 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 5 juillet 2010 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 12 juillet 2011 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– avenant du 18 juillet 2011 sur les mensuels ;
– accord du 9 juillet 2013 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 9 juillet 2013 sur les rémunération effectives garanties des mensuels (REG) ;
– accord du 19 juin 2014 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 19 juin 2014 sur les rémunérations effectives garanties des mensuels (REG) ;
– accord du 19 juin 2015 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 19 juin 2015 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 20 mai 2016 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 20 mai 2016 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 9 juin 2017 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 9 juin 2017 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 6 juillet 2018 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 6 juillet 2018 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 25 juin 2019 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 25 juin 2019 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 28 juin 2021 sur les rémunérations effectives garanties (REG) ;
– accord du 28 juin 2021 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).

Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.

À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale dans le cadre de la commission paritaire prévue à l'article 12 de la convention collective territoriale susvisée (IDCC 2615).

Les réunions porteront sur le déploiement territorial de la classification. À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un atelier de suivi du déploiement de la classification, au sein de leur commission paritaire territoriale.

Cet atelier interne à la commission sociale paritaire de l'UIMM Adour Atlantique, a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial à travers :
– l'appropriation du guide pédagogique paritaire ;
– la création d'un support de communication commun à destination des entreprises de la branche et leurs salariés, en ciblant prioritairement les TPE-PME ;
– une mise en pratique des outils et méthodes issues du guide pédagogique paritaire précité, pour s'approprier en commun la formalisation et l'évaluation d'emplois, sans créer d'emplois repères ;
– la définition d'indicateurs généraux afin de communiquer un suivi de ce déploiement.

Cet atelier n'a ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à trancher des différends, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.

Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit à raison d'une fois par trimestre si besoin jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie (soit jusqu'au 31/12/2023). La convocation est réalisée 15 jours au moins avant la date de la réunion, par la partie la plus diligente. Les partenaires sociaux pourront transmettre des points précis à aborder lors de chacune de ces réunions, au moins 10 jours avant la date de la réunion.

La première réunion dans ce cadre est fixée au 6 juillet 2022 à Pau.

Il appartiendra aux partenaires sociaux territoriaux de déterminer les conditions de la poursuite des réunions de suivi au-delà de cette échéance.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 25 de l'avenant du 18 juillet 2011 à la convention collective territoriale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx, relatif à la protection sociale. La disparition de cette disposition est organisée différemment afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 25 de l'avenant du 18 juillet 2011, relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (IDCC 2615) relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, nonobstant les dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, dont les effets prennent fin au 31/12/2023.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Pau (64) et du greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne (64).