Article 1er — Objet de l'avenant
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 juillet 20221.1. Révision-extinction de la convention collective territoriale de la métallurgie du Vimeu, de ses avenants et des accords territoriaux
Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie du Vimeu (IDCC 1164) du 22 décembre 1981, ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, et notamment ceux listés ci-dessous, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Sont notamment visés :
– l'avenant du 25 juin 1982 modifiant 13 articles de la convention collective ;
– l'avenant du 19 octobre 1982 modifiant 1 article de la convention collective ;
– l'avenant du 3 mars 1983 modifiant 13 articles de la convention collective ;
– l'avenant du 21 décembre 1991 modifiant 7 articles et ajoutant 4 articles à la convention collective ;
– l'avenant du 22 mars 2012 modifiant 4 articles de la convention collective ;
– l'ensemble des accords relatifs aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et l'ensemble des accords relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclus depuis l'entrée en vigueur de la convention collective de la métallurgie du Vimeu dont notamment :
–– l'accord du 8 mars 2019 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
–– l'accord du 8 mars 2019 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
–– l'accord du 6 mars 2020 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
–– l'accord du 6 mars 2020 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
–– l'accord du 31 janvier 2022 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
–– l'accord du 31 janvier 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchies (RMH) ;
–– l'accord du 29 juin 2022 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG).
Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.
1.2. Maintien du dialogue social territorial
1.2.1. Négociation annuelle valeur de point
Les parties signataires du présent avenant réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.
Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Ainsi et par principe, la commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.
Il est aussi précisé que dans ce cadre :
– l'UIMM Vimeu et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations en 2023 concernant les rémunérations annuelles garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques pour 2023 ;
– que conformément à l'article 138 de la convention collective nationale, les salaires minima hiérarchiques (SMH) (correspondant à une garantie minimale conventionnelle de salaires fixée pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur) seront désormais négociés au niveau national à compter du 1er janvier 2024.
1.2.2. Dialogue social sur les problématiques économiques et sociales ou autres
La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) a également la capacité de se réunir afin d'échanger notamment sur des problématiques économiques et sociales territoriales et, le cas échéant aborder des sujets non traités dans le cadre de la convention collective nationale et d'éventuelles autres négociations nationales.
En effet, ces discussions territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes afin d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable.
Une première réunion sera organisée en octobre 2022 afin de lister les sujets qui pourraient faire l'objet de ces échanges.
1.3. Suivi du déploiement de la CCN
Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.
À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale dans le cadre de la commission paritaire prévue à l'article 8 de la convention collective territoriale de la métallurgie du Vimeu (IDCC 1164) du 22 décembre 1981.
Ces réunions porteront sur les enjeux soulevés, sur les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que sur les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement.
Ces rencontres n'ont ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.
Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit une fois par an en 2022 et 2023. La première réunion sera organisée en octobre 2022 conjointement avec la réunion consacrée au dialogue social et territorial (voir article 1.2.2 ci-dessus). Une deuxième réunion par an pourra être tenue sur demande d'au moins une organisation syndicale, adressée par écrit à l'UIMM Vimeu.
Il appartiendra aux partenaires sociaux territoriaux de déterminer les conditions de la poursuite éventuelle des réunions de suivi au-delà du 31 décembre 2023.