Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Avenant du 13 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 modifiée (IDCC 1564), ses avenants, annexes, recueils et supports, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– accord du 29 avril 1980 complétant la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire relatif aux garanties de fin de carrière des ouvriers et aux rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers et agents de maîtrise d'atelier ;
– avenant du 20 juin 1980 relatif à certaines catégories de mensuels ;
– avenant n° 90.01 du 31 mai 1990 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 90.02 du 31 mai 1990 relatif à la rémunération annuelle garantie ;
– avenant n° 91-01 du 25 janvier 1991 portant diverses mesures de qualification et classification ;
– avenant n° 91-01 du 23 mai 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 91-02 du 23 mai 1991 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– avenant n° 92-01 du 5 mai 1992 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 92-02 du 5 mai 1992 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– avenant n° 93-01 du 4 mai 1993 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 93-02 du 4 mai 1993 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– avenant n° 94-01 du 4 mai 1994 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 95-01 du 4 mai 1995 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 95-02 du 4 mai 1995 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– accord à compter du 24 avril 1996 sur la participation aux frais des syndicats ;
– avenant n° 96-01 du 10 mai 1996 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 96-02 du 10 mai 1996 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– avenant n° 97-01 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 97-02 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– avenant n° 98-01 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
– avenant n° 98-02 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– avenant du 12 juin 2001 à la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 21 juin 1995 ;
– avenant du 8 septembre 2003 relatif aux salaires ;
– avenant du 21 juin 2005 relatif aux salaires ;
– avenant du 24 juin 2008 relatif aux salaires ;
– avenant du 30 juin 2009 relatif aux salaires ;
– avenant du 28 juin 2010 relatif aux salaires ;
– avenant du 21 juin 2011 relatif aux mensuels ;
– avenant du 21 juin 2011 relatif aux salaires ;
– avenant du 3 avril 2012 relatif aux salaires ;
– avenant du 30 mai 2013 relatif aux salaires ;
– avenant du 23 mai 2014 relatif aux salaires ;
– avenant du 8 juin 2015 relatif aux salaires ;
– avenant du 23 mai 2018 relatif aux salaires ;
– avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ;
– avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires ;
– avenant du 9 juin 2021 relatif aux salaires ;
– avenant du 21 mars 2022 relatif aux salaires.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 30 bis, concernant la protection sociale et issu de l'avenant du 4 avril 2008 relatif au régime de prévoyance, de la convention collective territoriale de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 modifiée (IDCC 1564). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article de la convention collective territoriale susmentionnée relatif à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Conformément aux principes d'architecture de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (titre II « Principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche »), et dans le respect des conditions définies par les accords nationaux de branche, les parties rappellent qu'il est possible de négocier et de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin d'appliquer les dispositions conventionnelles nationales.

Toutefois, afin de garantir la cohérence et la lisibilité des différentes normes de branche, ces négociations devront être justifiées par la nécessité d'adapter localement des dispositions conventionnelles nationales et ne devront en aucun cas aboutir à susciter des concours de normes.

À cette fin, les négociateurs territoriaux concluent des accords autonomes respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.