Créer ma fiche de paie
  • Avenant
  • IDCC 3248

Ain (ex-IDCC 914) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

En vigueur · signé le 13 juin 2022 · effet au 12 juillet 2022 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Objet de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2022

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective des mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Ain (numéro IDCC 0914), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Sont notamment visés :
– l'accord national du 13 septembre 1974, modifié (par accords du 10 juillet 1975,21 juillet 1975,26 juillet 1976,30 janvier 1980,3 avril 1980 et 23 avril 1982), définissant des dispositions relatives aux agents de maîtrise et à certaines catégories de mensuels (employés, techniciens, dessinateurs et assimilés [ETDA]) ;
– l'accord national du 21 juillet 1975, modifié (par accords du 30 janvier 1980,21 avril 1981,4 février 1983,25 janvier 1990,10 juillet 1992,7 décembre 2009,13 novembre 2014 et 23 septembre 2016) relatif à la classification ;
– l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement ;
– l'avenant du 1er décembre 1976 portant modifications de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain ;
– l'accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application professionnel de la métallurgie ;
– les 2 accords du 3 avril 1980 portant modifications de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain ;
– l'accord national du 25 juin 1980 à l'accord national du 26 mars 1980 modifiant l'accord national du 4 avril 1979 et la note explicative annexée relatifs au personnel de gardiennage, de surveillance ou d'incendie ;
– l'avenant du 20 décembre 1990 portant modifications de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain ;
– l'avenant du 18 février 1992 portant modifications de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain ;
– les 2 avenants du 26 février 1993 portant modifications de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain ;
– l'avenant national du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970, modifié, sur la mensualisation.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Entrée en vigueur de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2022


Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à la date indiquée à l'article 1er des présentes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Formalités de publicité et de dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2022


Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2022

L'industrie a été l'un des instigateurs et fondateurs du modèle social actuel. Elle a été la source de nombreuses avancées sociales, lesquelles sont aujourd'hui devenues des acquis fondamentaux.

Cependant, nous ne travaillons plus aujourd'hui comme nous travaillions hier.

Dans l'industrie, comme ailleurs, le monde du travail a considérablement évolué. Les organisations traditionnelles des entreprises sont repensées à l'aune des nouvelles technologies. Les impératifs d'adaptation à une économie plus mondialisée et au respect de l'environnement ont profondément modifié l'organisation du travail dans l'industrie.

Plus que jamais, l'industrie doit prendre en main son destin et se donner les moyens de s'adapter et de se transformer, comme elle a toujours su le faire. L'industrie de demain doit relever les défis du futur que sont, entre autres, le défi de la gestion des compétences, le défi de la compétitivité et celui de son attractivité.

Cette transformation est essentielle pour le pays, et c'est pour cela que le cadre conventionnel qui organise la vie quotidienne des salariés au sein des entreprises de la métallurgie doit se mettre au service de cet impératif.

C'est par la négociation collective que convergent les intérêts respectifs des salariés et des entreprises, avec une conviction partagée : seule une industrie forte et compétitive est créatrice d'emplois, tout en garantissant des avancées sociales.

Hérité des années 50 et développé dans les années 70 et 80, ce cadre conventionnel est devenu aujourd'hui trop complexe, source d'insécurité, voire d'inégalités. Il connaît à présent la plus grande évolution de son histoire, avec la création et la mise en place d'une nouvelle convention collective unique et nationale, applicable aux entreprises du secteur de la métallurgie.

Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique.

Le nouveau dispositif négocié entre les partenaires sociaux permet de passer d'un système composé d'un empilement de textes complexes et hétérogènes à une convention collective unique et nationale applicable à tous les salariés (cadres et non-cadres) et à toutes les entreprises de la branche permettant de gagner en lisibilité, en équité et en sécurité juridique.

Le nouveau dispositif conventionnel est également un outil au service de l'attractivité des entreprises, pour leur permettre de mieux accompagner l'indispensable montée en compétences des salariés, accélérée par le développement des nouvelles technologies et du numérique dans les process de production. Pour attirer et fidéliser les talents dont l'industrie a besoin, les entreprises pourront s'appuyer sur un dispositif contractuel simple, clair et correspondant aux aspirations des nouvelles générations.

Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières à la protection sociale complémentaire.

À compter du 1er janvier 2024, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.

Dans cette perspective, la convention collective des mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Ain (numéro IDCC 0914) ainsi que ses différents avenants et annexes et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.

Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.


Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article