Loiret (ex-IDCC 1966) Avenant du 19 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie du Loiret (IDCC 1966), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du Loiret : dispositions communes du 31 janvier 1997 ;
– avenants « Mensuels » du 31 janvier 1997 ;
– avenant du 31 janvier 1997 relatif à certaines catégories de mensuels ;
– accords « Mensuels » du 10 novembre 2000 ;
– accord du 3 décembre 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 5 janvier 2006 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 26 décembre 2006 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 24 octobre 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
– accord du 6 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties ;
– accord du 30 juin 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 14 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 16 septembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 17 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 17 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
– accord du 21 octobre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
– avenant « Dispositions communes » du 18 novembre 2013 de la convention collective du 31 janvier 1997 applicable aux entreprises des industries métallurgiques du Loiret ;
– avenant « Mensuels » du 18 novembre 2013 de la convention collective du 31 janvier 1997 applicable aux entreprises des industries métallurgiques du Loiret ;
– avenant du 18 novembre 2013 modifiant les avenants « Dispositions communes » et « Mensuels » de la convention collective du 31 janvier 1997 applicable aux entreprises des industries métallurgiques du Loiret ;
– accord du 18 décembre 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 18 décembre 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
– accord du 21 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 21 juillet 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
– accord du 7 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
– accord du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 7 novembre 2017 modifiant les articles 9 et 10 de l'avenant « Mensuels » relatif à la valeur du point à compter du 1er décembre 2017 ;
– accord du 5 juillet 2018 modifiant les articles 9 et 10 de l'avenant « Mensuels » relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2018 ;
– avenant interprétatif du 30 novembre 2018 de l'accord du 5 juillet 2018 modifiant les articles 9 et 10 de l'avenant « Mensuels » relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2018 ;
– accord du 30 novembre 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point ;
– accord du 25 novembre 2019 sur les rémunérations ;
– accord du 12 avril 2021 sur les rémunérations ;
– accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'avenant du 13 juillet 2007 de la convention collective de la métallurgie du Loiret (IDCC 1966) relatifs à la protection sociale.

La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'avenant du 13 juillet 2007 de la convention collective territoriale susmentionnée relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie conventionnelle de maintien de salaire qui demeure applicable.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes de Montargis et Orléans.