Manche (ex-IDCC 828) Avenant du 27 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 modifiée (IDCC 0828), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– avenant « Mensuels » ;
– avenant relatif à certaines catégories de mensuels ;
– annexe I « Classification » ;
– annexe II « Champ d'application professionnel » ;
– annexe III « Rémunérations minimales hiérarchiques taux effectifs garantis annuels » ;
– accord n° 41 du 25 mars 2022.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée. Sont notamment visés les articles 12, 9, 16, 17, 20 et 36 de la convention collective de la métallurgie de l'arrondissement de Cherbourg du 7 décembre 1973 qui restaient applicables dans les conditions prévues à l'article 26.2 de la convention collective des Industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 modifiée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.