Rouen et Dieppe (ex-IDCC 1604) Avenant du 8 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 1er juillet 1991

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements Rouen et Dieppe (IDCC n° 1604), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– accord du 7 février 1992 (REAG) ;
– accord du 11 mars 1993 (REAG) ;
– accord du 1er juillet 1994 (REAG) ;
– accord 10 février 1995 (interprétation) ;
– accord 18 décembre 1995 (REAG) ;
– accord du 28 mars 1997 (REAG) ;
– accord du 15 septembre 1998 (modification) ;
– accord 25 mai 1999 (REAG) ;
– accord du 22 septembre 2000 (retraite) ;
– accord 25 septembre 2000 (REAG) ;
– accord du 3 juillet 2001 (REAG) ;
– accord du 12 juillet 2002 (REAG) ;
– accord du 19 mai 2003 (REAG) ;
– accord du 12 septembre 2003 (interprétation) ;
– accord du 24 mai 2004 (REAG) ;
– accord du 1er septembre 2005 (REAG) ;
– accord du 15 mars 2206 (REAG) ;
– accord du 3 mai 2007 (REAG) ;
– accord du 11 juin 2008 (REAG) ;
– accord du 23 avril 2009 (REAG) ;
– accord du 26 novembre 2010 (REAG 2010) ;
– accord du 26 novembre 2010 (REAG 2011) ;
– accord du 26 novembre 2010 (modification) ;
– accord du 10 juillet 2012 (REAG) ;
– accord 11 janvier 2013 (REAG) ;
– accord du 23 janvier 2014 (REAG) ;
– accord du 22 janvier 2015 (REAG) ;
– accord du 25 janvier 2016 (REAG) ;
– accord du 9 février 2017 (REAG) ;
– accord du 26 janvier 2018 (REAG) ;
– accord du 1er février 2019 (REAG) ;
– accord du 21 février 2020 (REAG) ;
– accord du 18 février 2022 (REAG).

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale la convention collective territoriale du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements Rouen et Dieppe (IDCC n° 1604). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.