Côte-d'Or (ex-IDCC 1885) Avenant du 18 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale (convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte-d'Or, IDCC 1885), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte-d'Or ;
– avenant n° 2005-01 du 14 novembre 2005 sur les rémunérations ;
– avenant du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations ;
– avenant du 22 avril 2008 sur les salaires minimaux des salariés non cadres pour l'année 2008 ;
– avenant du 6 octobre 2009 sur les salaires minimaux des salariés non cadres pour l'année 2009 ;
– avenant du 30 mars 2010 sur les salaires minimaux des salariés non cadres pour l'année 2010 ;
– avenant du 7 avril 2011 sur les salaires minimaux des salariés non cadres pour l'année 2011 ;
– avenant du 21 octobre 2011 à la convention collective de la métallurgie de Côte-d'Or portant intégration des dispositions de l'accord national étendu du 21 juin 2010 ;
– avenant n° 2012-01 du 26 octobre 2012 sur les salaires pour l'année 2012 ;
– avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013 sur les salaires pour l'année 2013 ;
– protocole interprétatif de l'avenant 2012-01 du 4 décembre 2013 sur les salaires pour l'année 2013 ;
– avenant n° 2014-01 du 26 novembre 2014 sur les salaires pour l'année 2014 ;
– avenant n° 2015-01 du 26 juin 2015 sur les salaires pour l'année 2015 ;
– avenant n° 2016-01 du 29 juin 2016 sur les salaires pour l'année 2016 ;
– avenant n° 2017-01 du 27 juin 2017 sur les salaires pour l'année 2017 ;
– avenant n° 2018-01 du 18 juin 2018 sur les salaires pour l'année 2018 ;
– avenant n° 2019-01 du 3 juillet 2019 sur les salaires pour l'année 2019 ;
– avenant n° 2020-02 du 24 novembre 2020 sur les salaires pour l'année 2020 ;
– avenant n° 2021-01 du 21 mai 2021 sur les rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA).

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Les signataires rappellent que, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point fait l'objet d'au moins une négociation annuelle territoriale. Cette valeur est fixée par un accord territorial.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, en l'absence d'accord territorial prévoyant la valeur du point, les signataires du présent avenant rappellent que la valeur du point applicable est la dernière négociée sur le territoire.

Conformément aux principes d'architecture de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (titre II : principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche), et dans le respect des conditions définies par les accords nationaux de branche, les parties rappellent qu'il est possible de négocier et de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin d'appliquer les dispositions conventionnelles nationales.

Toutefois, afin de garantir la cohérence et la lisibilité des différentes normes de branche, ces négociations devront être justifiées par la nécessité d'adapter localement les dispositions conventionnelles nationales et ne devront en aucun cas aboutir à susciter des concours de normes.

À cette fin, les négociateurs territoriaux concluent des accords autonomes respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.