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  • Avenant
  • IDCC 3248

Haute-Savoie (ex-IDCC 836) Avenant du 4 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention

En vigueur · signé le 4 mars 2022 · effet au 6 avril 2022 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Objet de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 avril 2022

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (IDCC n° 0836), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés les accords suivants :
– convention collective conclue le 16 février 1976 modifiée le 13 juillet 1976, 31 août 1976, 6 novembre 1979, 30 avril 1980, 12 novembre 1984, 28 juin 1985, 28 juin 2002 ;
– accords relatifs aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclus en date du 29 avril 2013, 4 avril 2014, 23 février 2015, 15 avril 2016, 15 mars 2017, 5 avril 2018, 1er avril 2019, 18 juin 2020, 29 mars 2021.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée et notamment l'accord du 16 juin 1955 et ses avenants et annexes.

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Article 3 — Entrée en vigueur de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 avril 2022


Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

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Article 4 — Formalités de publicité et de dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 avril 2022

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 avril 2022

Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. (Il est rappelé que l'annexe 9 de la convention collective nationale du 7 février 2022 entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de ladite convention collective nationale et au plus tôt le 1er janvier 2023).

Il prévoit la possibilité de conclure au niveau territorial des accords autonomes dans le respect de l'architecture du dispositif conventionnel et de l'articulation des normes au sein de la branche, tels que prévus par la convention collective nationale du 7 février 2022.

À compter de cette échéance, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.

Dans cette perspective, la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (IDCC n° 0836) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.

Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.


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