Article 1er — Justification de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance »
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2025Il est ajouté à l'avenant du 13 février 2025 portant sur la modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, un article 8 rédigé comme suit :
« Selon les données Insee, au 31 décembre 2023, dans la branche du mareyage, 93,5 % des entreprises emploient moins de 50 salariés. Les parties ont ainsi nécessairement pris en compte les contraintes de ces entreprises, rendant superflues des dispositions spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent avenant, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. »